restituer la somme acquittée par la société au titre du droit spécifique alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tant qu'autorité en charge des poursuites, la direction générale des douanes et droits indirects

rejet de sa candidature et de l'offre qu'elle a présentée pour le lot n° 4 méconnaît les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats ; - concernant le fondement de son exclusion

                           , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

représentée par Maître Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Luc MANNEVAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

Aux termes des règles de classement tarifaire, la marchandise est classée comme partie de la machine si elle est exclusivement ou principalement destinée à une machine.

code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros le fait, par une personne investie d ’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement

IMPORTEES CONSISTE UNIQUEMENT, S'AGISSANT D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR INDEPENDANTS, DANS LE PRIX DE FACTURE DESDITES MACHINES A L'EXCLUSION

voyant octroyer des moyens alors que son association est systématiquement exclue sans motif ; * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; * elle est entachée d'une discrimination indirecte

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 1er décembre 2009), que la société Vita Médical Ltd, devenue Cyclopharm Ltd, a conclu en 2000 un accord de distribution exclusive

S... au travers des SNC Elyséenne et Ararat ; que la gestion de fait de ce dernier est caractérisée, nonobstant ses dénégations, par : -l'objet exclusif de la société, -la dépendance financière de la

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

X... n'ont pas porté atteinte, directement ou indirectement, aux droits et intérêts communs de la profession des huissiers, de sorte que c'est à bon droit que le magistrat instructeur a considéré que la

CES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX, CHOISIS PAR LUI EN RAISON DE SES LIENS FAMILIAUX OU AMICAUX AVEC EUX, DE LE DEDOMMAGER DU SUPPLEMENT DE FRAIS VARIABLES IMPLIQUE PAR L'HEBERGEMENT DE LEURS CHEVAUX, A L'EXCLUSION

TORT, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAYEE PAR X..., MARCHAND DE BIENS, LORS DE L'ACHAT QU'IL A FAIT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE " CONSEQUENCE INDIRECTE

AU SEUL POUVOIR DE LA COUR, QUI PEUT NOTAMMENT SURSEOIR A LA DESIGNATION DU JURY DE JUGEMENT, D'ECARTER UN JURE ABSENT DU TIRAGE AU SORT APRES AVOIR, PAR ARRET MOTIVE, STATUE SUR SON CAS ; QUE L'EXCLUSION

B A était personnellement impliqué, directement ou indirectement, dans la commission de crimes ou d'agissements relevant des clauses d'exclusion prévues au F de l'article 1er de la convention de Genève

représentée par Me Vojique, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports a prononcé à son encontre une exclusion