AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210858
5 décembre 2019
5 décembre 2019
diligentée sur le fondement de l'article 145 code de procédure civile soient déclarées communes notamment à la société Fincantieri ; AUX MOTIFS QUE « la procédure d'expertise ayant été initiée en 2015
Source officiellePage 55 sur 4765
Chambre 9
69d040cecdc6046d4709608a
3 avril 2026
3 avril 2026
Inquiet de cette situation, monsieur [T] a pris contact avec son assureur de protection juridique, lequel a missionné un cabinet d’expert EXPERT’IS afin de faire constater les désordres.
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