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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210858

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

diligentée sur le fondement de l'article 145 code de procédure civile soient déclarées communes notamment à la société Fincantieri ; AUX MOTIFS QUE « la procédure d'expertise ayant été initiée en 2015

Source officielle

Page 55 sur 4765

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TJ

Chambre 9

69d040cecdc6046d4709608a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Inquiet de cette situation, monsieur [T] a pris contact avec son assureur de protection juridique, lequel a missionné un cabinet d’expert EXPERT’IS afin de faire constater les désordres.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a0046

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est alors nécessaire et suffisant qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501028_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

MLB Avocats) demandent au juge des référés : 1°) de leur donner acte de ce que sous les plus expresses réserves, elles ne s'opposent pas à la mesure sollicitée ; 2°) de rendre les opérations d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0a2cdc6046d479d5d69

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4093dcdc6046d4787f179

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

judiciaire, et les opérations d'expertises qui en sont la suite seront communes et opposables à CONSULT'EC ; Etendre les opérations d'expertise judiciaire à l'analyse des interventions de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304380_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la charpente et structure porteur et les éléments de couverture du bâtiment d'accueil du club de football situé 120 rue du Stade à Saint-Trivier-de-Courtes (01560) ; 2°) de rendre les opérations d'expertise

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a3d805b7378c3f0c5394

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

6 octobre 2021, le président du tribunal de commerce de Toulon a débouté la société Impatient Yachting Ltd de sa demande de provision en raison de l'existence de contestations sérieuses et rendu l'expertise

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a6929103878

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il précise que si le syndic a initialement assigné les consorts [Z]/[O] pour les seuls désordres liés aux parties communes, il est nécessaire que les opérations d’expertise soient étendues à ceux affectant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300340

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X... une certaine somme, l'arrêt retient que celui-ci a obtenu une ordonnance lui rendant communes les opérations d'expertise le 23 septembre 2003 et que dans la mesure où il était partie à l'expertise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- dire et juger la mission d'expertise commune et opposable à la société Saciel Habitat, ès-qualités de promoteur et de constructeur de la maison individuelle de Mme [K] [N] et de M. [R] [T].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f374e929a9d8fa9bde

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b2115ec4cf860008dff6c6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qui concerne la société Pitaya Développement, -de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à la société Pitaya Développement intervenante volontaire et de mettre hors de cause la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2103292_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

pas lieu, en l'état de l'instruction, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables au docteur A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503131_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et que l’expert s’est prononcé sur la date de consolidation de son état de santé, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’expert judiciaire, dans le cadre d’une expertise contradictoire, se

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefa6976f1c644e7837d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504104_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge au CHU de Saint-Etienne à compter du 24 septembre 2020 ; 2°) de rendre les opérations d'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301037

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; qu'après avoir obtenu le 9 juillet 2002, la désignation d'un expert judiciaire, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578081296b51ba2b272aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780b1296b51ba2b27318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] en qualité d’expert.

Source officielle