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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250b1

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

(Pyrénées-Atlantiques), 98) la société anonyme Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), mais ayant une succursale ...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102183_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'aides présentée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104735_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article 6 de la convention franco-panaméenne du 30 juin 2011 : " Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686643

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SON COMMERCE EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, ET LE 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A EU LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A SON PROPRIETAIRE ET OU IL APPARAISSAIT QUE L'EXPLOITATION

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, en vertu du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[C] et des trente-sept autres salariés, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, des sociétés Imperial Brands PLC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01247

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

A... a été engagé, à effet du 7 mars 2005, par la société Orchestra-Kazibao, devenue la société Orchestra-Prémaman (la société), en qualité d'attaché commercial export catégorie cadre niveau I échelon

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

cadre, des offres de reclassement interne concernant des postes de responsable de département et de " store opérations support " au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du statut agent de maîtrise, des offres de reclassement interne concernant des postes de vendeur et de responsable de département au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du statut agent de maîtrise, des offres de reclassement interne concernant des postes de vendeur et de responsable de département au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du statut agent de maîtrise, des offres de reclassement interne concernant des postes de vendeur et de responsable de département au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du statut agent de maîtrise, des offres de reclassement interne concernant des postes de vendeur et de responsable de département au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le 20 mai 2012, la grêle s'est abattue sur deux sites exploités par la société Paget, qui a adressé le lendemain une déclaration de sinistre à la société [...]. 4.

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, Mme [J] [G] a assigné la Caisse d'Assurance GROUPAMA D'OC par exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 afin de solliciter la garantie de cette dernière dans la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

697379ffcdc6046d476bac22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 13] [Adresse 1], PAYS-BAS. , Société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK GMBH Société par actions européenne représentée par ses cogérants domiciliés en cette

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869851eeae4f1309d073

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, avocate au barreau de BASTIA Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 414 108 001, dont sa succursale

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45c1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tokio marine Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d6c8e12c85000874b0a4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait état de pertes d'exploitation considérables.

Source officielle

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