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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
civ3
6137265fcd580146774250b1
26 mai 1993
(Pyrénées-Atlantiques), 98) la société anonyme Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), mais ayant une succursale ...
1ère chambre
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'aides présentée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104735_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la convention franco-panaméenne du 30 juin 2011 : " Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686643
6 février 1981
SON COMMERCE EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, ET LE 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A EU LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A SON PROPRIETAIRE ET OU IL APPARAISSAIT QUE L'EXPLOITATION
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
D’une part, en vertu du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057
19 novembre 2025
[C] et des trente-sept autres salariés, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, des sociétés Imperial Brands PLC
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01247
23 juin 2016
A... a été engagé, à effet du 7 mars 2005, par la société Orchestra-Kazibao, devenue la société Orchestra-Prémaman (la société), en qualité d'attaché commercial export catégorie cadre niveau I échelon
8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
cadre, des offres de reclassement interne concernant des postes de responsable de département et de " store opérations support " au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite
DCA_24PA03511_20250603
du statut agent de maîtrise, des offres de reclassement interne concernant des postes de vendeur et de responsable de département au sein de la société HetM B, filiale française du groupe HetM, qui exploite
DCA_24PA03515_20250603
DCA_24PA03516_20250603
DCA_24PA03519_20250603
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201402
17 décembre 2020
Le 20 mai 2012, la grêle s'est abattue sur deux sites exploités par la société Paget, qui a adressé le lendemain une déclaration de sinistre à la société [...]. 4.
PROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
En l'espèce, Mme [J] [G] a assigné la Caisse d'Assurance GROUPAMA D'OC par exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 afin de solliciter la garantie de cette dernière dans la procédure
Chambre sociale
697379ffcdc6046d476bac22
22 janvier 2026
Prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 13] [Adresse 1], PAYS-BAS. , Société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK GMBH Société par actions européenne représentée par ses cogérants domiciliés en cette
Chambre civile Section 2
6319869851eeae4f1309d073
7 septembre 2022
, avocate au barreau de BASTIA Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 414 108 001, dont sa succursale
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45c1
26 janvier 2023
Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un
ECLI:FR:CCASS:2024:C200899
10 octobre 2024
cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tokio marine Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale
5ème Chambre
65a8d6c8e12c85000874b0a4
17 janvier 2024
Elle fait état de pertes d'exploitation considérables.
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