Codes de loi français

Article Annexe A

. - Le ministre des travaux publics a la faculté de déléguer les pouvoirs susvisés au préfet, statuant après avis du comité technique départemental, dans les limites qui sont fixées par décret. Interruption de services autorisés.

Article ANNEXE

La société, au vu de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers les informations ci-dessus concernant

Article Annexe

Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).

Article 41

Sur la demande de l'intéressé, l'établissement a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ; Le congé de longue durée peut être utilisé de

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.

Article Annexe I (suite)

compétences professionnelles spécifiques caractérisées en particulier par l'aptitude à choisir les ressources appropriées parmi celles disponibles, à rechercher et sélectionner les informations pertinentes dans un milieu informationnel complexe, par la faculté

Article 1

ingénierie, logistique et innovation organisationnelle (MS) 311p 1 an Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées (ESTIA) II Manager général de club sportif professionnel (Diplôme Universitaire) 335w 335p 310p 4 ans Université de Limoges - Faculté

Article 57-4-1

Seul le chef de partie ou le chef de table a la faculté d'intervenir pour l'attribution des places assises.

Article 2

S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en monnaie nationale des montants en écus s'effectue au taux de change journalier utilisé aux jour et lieu de paiement, pour les transactions commerciales. Clause 3 1.

Article 57

Seul le chef de partie ou le chef de table a la faculté d'intervenir pour l'attribution des places assises.

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale. C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.

LEGIARTI000025100598

La liquidation anticipée de la retraite comporte la faculté de racheter des points dans les conditions prévues à l'article 25.

Article Annexe

- Contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. - Publicité trompeuse.

Article 35

Toutefois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter le minimum des mises à l'ouverture des tableaux. Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain.

LEGIARTI000041463933

. - Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'Office français de

Article Annexe, art. 25

Les directeurs généraux et les directeurs des services de distribution peuvent déléguer leurs pouvoirs à des agents placés sous leurs ordres ; le commissaire du Gouvernement a la même faculté vis-à-vis des ingénieurs du contrôle.

LEGIARTI000045153732

Rachat des biens, propriété du titulaire, utiles à l’exploitation des biens mis à disposition L’Etat aura la faculté de reprendre, contre indemnité, les biens utiles à l’exploitation des biens mis à disposition acquis par le titulaire à ses frais, ne

Article 4

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement

Article Annexe Ib (suite)

ENT Espace ou environnement numérique de travail d'un organisme (faculté, université, établissement scolaire...). Facteur d'influence Comportement du consommateur.

Article Annexe

Le cours doit, au travers d'une analyse et d'une pratique de l'image : - développer les facultés naturelles de l'élève à voir dans l'espace ; - donner les moyens