S. un droit de visite à l'égard de sa fille naturelle D. ; que, n'ayant pu exercer ce droit, celui-ci a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel L.

de la procédure qu'à la suite d'une interception de correspondances téléphoniques ordonnée dans le cadre d'une information ouverte pour vol à main armée, des conversations enregistrées ont révélé un fait

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant qu'à l'appui de sa nouvelle demande, M.

procédure de surendettement que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a pas été en mesure de respecter cette condition préalable ; que le juge de l'exécution, qui a souverainement retenu

l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, la citation visait des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévus et réprimés par l'article L. 1er-I, alinéa

données, dans une commission rogatoire, par un juge d'instruction à un officier de police judiciaire, de faire des vérifications sommaires sur des faits nouveaux sont des actes interruptifs de la prescription

état de cause, si bien qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'action engagée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 123 du nouveau

Ainsi, une rechute est caractérisée par un fait nouveau c'est-à-dire : - soit l'aggravation de la lésion après consolidation de la blessure, - soit l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison.

faveur des officiers provenant de certaines écoles, à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles ; qu'il invoque, au soutien de cette demande, le fait

nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ;

. ; ALORS QU'IL EST INTERDIT EN APPEL DE CONNAITRE DES FAITS NOUVEAUX ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE CHANGER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER

DISPOSITION PENALE QUI A ETE VISEE PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SUBSTITUE PAS UN FAIT

L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER TOUTE MODIFICATION AU DROIT DE VISITE DE Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI " N'INVOQUE AUCUN FAIT

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme X..., appelante d'un jugement qui lui opposait l'autorité de la chose jugée pour identité de demande, s'est bornée à alléguer l'existence d'un fait

demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits

; que, d'ailleurs, sa présence permanente au camp de vacances et le poids qui résulte du fait que c'est un professionnel chevronné peut créer un risque de réitération ; que, dès lors, une peine de prison

de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de la CRAMA formé en cause d'appel par la CADHP, l'arrêt retient que la coopérative ne justifie pas d'un fait

Toutefois, ces condamnations ont déjà été prises en compte dans le jugement du 17 avril 2024 et ne constituent pas des faits nouveaux. Ils ne peuvent donc pas fonder l’arrêté en litige. 5.

1951 modifié par l'article 1er du 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York, la qualité de réfugié est notamment reconnue « à toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait

demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits