C... et Mme Le Roy de Y... ont fait construire une maison sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

et leurs groupements de concessionnaires, la cour d'appel de Paris a retenu que les faits reprochés au CNPA "ne sont pas de même nature" que ceux reprochés aux constructeurs et à leurs concessionnaires

Faits et procédure 1.

civil édicte une présomption de responsabilité mais non une présomption d'imputabilité ; il faut que le constructeur dont la responsabilité est recherchée ait participé à la réalisation de l'ouvrage ;

E... , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

en ce qu'il est dirigé contre l'association Elisa ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 1998) que l'association Elisa a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 février 2024), M. [I], dont la propriété est séparée de celle de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992), que la Société méditerranéenne d'exploitation cinématographique (SMEC) et la société Union immobilière de crédit bail ont, en 1974, fait

L... et Mme Q... ont eux-mêmes consentis au déblocage des fonds au profit de leur mandataire, alors même qu'ils ont été trompés sur la qualité de ce mandataire qui était en fait le constructeur ce que

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1991), qu'ayant fait construire

Les intimés font valoir que la responsabilité des vendeurs constructeurs se trouve engagée, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs qu'en application de la garantie des vices

le 25 mars 1981 ; que l'ouvrage a fait l'objet d'une réception définitive sans réserve le 26 juin 1972 ; que l'architecte et l'entrepreneur n'établissent pas que la commune de LARGENTIERE soit entrée

la propriété de la commune de Biarritz ; que l'immeuble, construit, pour le surplus, sur un terrain acquis par M.

Faits et procédure 2.

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire

La Cour considère dans ces conditions qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître d'ouvrage.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2024) et les productions, par acte reçu le 1er juin 2013 par M. [G], notaire, Mmes [P] [D], [A] [D] et M.

qu'il avait, pour l'essentiel, construite, de sorte qu'elle se fondait sur la qualité de constructeur de M.

ET PROCÉDURE Entre 2006 et 2010, la SCCV Saint-Herblain-Jardin Akebia, gérée par la société Aiguillon Résidences BCP, a fait construire un ensemble immobilier de trente-sept logements à la [Adresse