CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 592 résultats pour « fixation du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649716

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

NATION, LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DONT ETAIENT DEVENUS TITULAIRES LES REQUERANTS, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS, REVENIR SUR LA FIXATION

Source officielle
TJ

Expropriations 3

66fedaed172da17169e909db

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ladite déclaration, les consorts [Y] ont déclaré céder leur bien au prix de 1.180.000 €.

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c46081

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717608

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

d'annuler la délibération du 22 juillet 1977 du conseil municipal de Mainvilliers relative à la présentation des procès-verbaux de ses séances, deux délibérations du 21 décembre 1982 relatives à la fixation

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465227.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59766

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 24 AVRIL 1980), QUE M Z..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROGER Z... X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10062

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

; qu'en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat ; que la société SDR PNEUS a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101920_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V (conjointement dénommées « DAF ») ont conclu durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 des arrangements collusoires sur la fixation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026594038

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HSBC CONTINENTAL EUROPE a notifié à la S.C.I du [Adresse 7] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 93.230 euros hors taxes et hors charges

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f04b9

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

1985 par la société Mobil en faveur du maintien des effets du contrat de fournitures du 20 juillet 1983 postérieurement à la publication de l'arrêté du 29 janvier 1985 ayant modifié les conditions de fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310253

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

jugement entrepris par lequel le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Pontoise a dit n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2014 et fixé le prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[NP], [VH] et [AY] avait été fixé par eux, sans qu'aucun élément du dossier ne mette en exergue de pressions quant à la fixation du prix, sans analyser, fût-ce sommairement, les pièces produites établissant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé   JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a76b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917140fe097417ee1bfd05f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- le tribunal sera saisi d’une demande d’expertise et de l’obligation de procéder à une licitation du bien indivis, en cas d’absence de volonté de parvenir à une vente amiable de l’immeuble, avec fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2103233_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces investissements ont pourtant été pris en compte dans la fixation du prix de l'eau ; - la commune de Saint-Sever a contesté par plusieurs courriers l'augmentation du prix de l'eau et demandait des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834251

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

"Les Allobroges", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes, relatives à la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

l'indice à retenir est celui du 4ème trimestre de l'année 2012, soit 1639 ; que le loyer dû à compter du 25 juin 2013 s'élève à la somme de : 744,15 x (1 639/1 214) = 1 004,66 HT» ; ALORS QUE, pour la fixation

Source officielle

Page 55 sur 3180

← PrécédentSuivant →