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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649716
21 février 1975
NATION, LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DONT ETAIENT DEVENUS TITULAIRES LES REQUERANTS, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS, REVENIR SUR LA FIXATION
Expropriations 3
66fedaed172da17169e909db
3 octobre 2024
Aux termes de ladite déclaration, les consorts [Y] ont déclaré céder leur bien au prix de 1.180.000 €.
civ1
60794c919ba5988459c46081
23 février 1994
le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a débouté de l'opposition formée contre l'ordonnance lui enjoignant de payer ces cotisations ; Sur le premier moyen, pris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717608
18 novembre 1987
d'annuler la délibération du 22 juillet 1977 du conseil municipal de Mainvilliers relative à la présentation des procès-verbaux de ses séances, deux délibérations du 21 décembre 1982 relatives à la fixation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465227.20220802
2 août 2022
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
comm
6079d3769ba5988459c59766
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 24 AVRIL 1980), QUE M Z..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROGER Z... X...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10062
18 janvier 2023
; qu'en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat ; que la société SDR PNEUS a
3ème chambre
DTA_2101920_20260122
22 janvier 2026
et PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V (conjointement dénommées « DAF ») ont conclu durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 des arrangements collusoires sur la fixation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026594038
6 novembre 2012
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
Loyers commerciaux
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
HSBC CONTINENTAL EUROPE a notifié à la S.C.I du [Adresse 7] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 93.230 euros hors taxes et hors charges
61372104cd580146773f04b9
30 janvier 1990
1985 par la société Mobil en faveur du maintien des effets du contrat de fournitures du 20 juillet 1983 postérieurement à la publication de l'arrêté du 29 janvier 1985 ayant modifié les conditions de fixation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310253
11 mai 2022
jugement entrepris par lequel le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Pontoise a dit n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2014 et fixé le prix
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370
15 mars 2017
[NP], [VH] et [AY] avait été fixé par eux, sans qu'aucun élément du dossier ne mette en exergue de pressions quant à la fixation du prix, sans analyser, fût-ce sommairement, les pièces produites établissant
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109
9 novembre 2023
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
CH GENERALISTE A
6917140fe097417ee1bfd05f
6 octobre 2025
- le tribunal sera saisi d’une demande d’expertise et de l’obligation de procéder à une licitation du bien indivis, en cas d’absence de volonté de parvenir à une vente amiable de l’immeuble, avec fixation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
Ces investissements ont pourtant été pris en compte dans la fixation du prix de l'eau ; - la commune de Saint-Sever a contesté par plusieurs courriers l'augmentation du prix de l'eau et demandait des
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CETAT:CETATEXT000007834251
2 mars 1992
"Les Allobroges", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes, relatives à la fixation
ECLI:FR:CCASS:2021:C310008
7 janvier 2021
l'indice à retenir est celui du 4ème trimestre de l'année 2012, soit 1639 ; que le loyer dû à compter du 25 juin 2013 s'élève à la somme de : 744,15 x (1 639/1 214) = 1 004,66 HT» ; ALORS QUE, pour la fixation
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