Le 18 novembre 1998, le requérant saisit la cour d’appel de Thessalonique d’une demande de fixation de l’indemnité définitive d’expropriation.

conseiller et auxiliaire du chef d'entreprise, conception, élaboration et mise en oeuvre d'activités nouvelles pour exploitation par tiers, publications d'ouvrages ou de revues notamment d'ordre fiscal, juridique

ELLE SOUHAITAIT SON RATTACHEMENT A UNE CATEGORIE PLUS VOISINE DE SA PROFESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION

L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE

COMPETENCE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 QUI, ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, L'AVAIT RENVOYEE A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 22 du décret du 8 mars 1978 portant fixation

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de cette rente indexée, alors, selon le moyen, que parmi les droits prévisibles de l'époux à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 21 janvier 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois

Le 28 OCTOBRE 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

Par requête en date du 18 octobre 2024, Mme [C] [W], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims d'une demande en fixation des honoraires dus par la SARL ID.Bat qu'elle avait assistée

Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

- de fixer la dotation de transition à 835 476 euros euros correspondant à la perte sur le compartiment activité de 2024 ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation

défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fixation

défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il indique que ses diligences se sont traduites par la réception du client, des recherches juridiques, des contacts avec des cabinets d'avocats américains et des appels téléphoniques.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique