Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement,

Gérald X..., ... 1er, et au domicile de celui-ci, ..., bâtiment B, 7e étage, bâtiment C, 6e étage, à Paris 3e, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Compagnie cotonnière

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et

, AU PAIEMENT DE CET IMPOT, AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES".

grande instance de LIBOURNE, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

[Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an

fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes et de fraude fiscale le 31 décembre 2010,

Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Jacqueline X..., épouse A... ,coupable de fraude fiscale du 1er janvier

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude

La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures

Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

du tribunal de grande instance de PARIS du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rapporter la preuve d'une fraude