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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210611
3 novembre 2016
juillet 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fondation Vincent de Paul, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de gestionnaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501751_20250630
30 juin 2025
d'asile qu'ils occupent 51 rue du gave à Pau ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux de l'intéressée et de donner toutes instructions utiles à l'OGFA, gestionnaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100449
1 juin 2022
[T] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100446
[W] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10066
15 janvier 2020
doit s'entendre comme étant un poste de directeur adjoint au sens de la convention collective applicable qui dispose qu'en règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire
1ère Chambre
DTA_2100936_20240220
20 février 2024
Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire. ". 10.
1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
Tel est le cas du reflux récurrent d'eaux usées dans le bac de douche d'un appartement, à l'origine d'inondations, d'odeurs et d'une humidité persistante dans l'appartement.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
que': ''aucun élément du dossier ne justifie, ni même ne permet de présumer, que la communication du livre des entrées et des sorties du personnel de [4], pour la période visée, serait de nature à apporter
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101515_20231030
30 octobre 2023
disposition ni la jouissance, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation ; - il réside à 600 kms de la ville de Cannes ; - il a indiqué au service qu'il occupait occasionnellement un des appartements
Magistrat PATER
DTA_2201897_20231229
29 décembre 2023
La résidence du Soleil est propriétaire d'un appartement, situé 161 avenue Plein Soleil sur la commune de la Grande-Motte, au sein de la résidence.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400573_20240216
16 février 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B E, de quitter les lieux, en évacuant dans un délai de quinze jours le logement situé 33 boulevard Maréchal Juin, appartement
2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre le règlement de voirie en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ; - les articles 20, 22 et 46 du
Chambre 1-8
69ce0c98cdc6046d47d3d8de
1 avril 2026
NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège représenté par Me
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303642_20230928
28 septembre 2023
Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A qui se maintient indûment à l'appartement
Juge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
à la location d'un appartement de type T2 situé au-dessus du restaurant et en a rejeté la déduction comme non engagée dans l'intérêt de l'exploitation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512973_20250828
28 août 2025
(Vendée) et géré par l'association Vista, ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
61372126cd580146773f164d
31 octobre 1989
d'hôtesse-maîtresse de maison Mme Auvigne, toujours en fonction dans ce foyer, a souscrit, le 30 mars 1981, un nouveau contrat avec l'Association des Foyers de la Région Paris-Nord (FOREPANO) nouveau gestionnaire
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200311_20220803
3 août 2022
Cependant, dès lors notamment qu'aucune disposition ne fait obligation aux services gestionnaires d'apporter aux fonctionnaires et militaires ayant un lien particulier avec l'outre-mer, au moment de leur
ECLI:FR:CCASS:2019:C100023
9 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les acquéreurs (M. et Mme X..., les exposants) d'un appartement dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
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