SOBRO 47 avenue Hoche 75008 Paris représentée par Me Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.R.L.

Sur l'urgence : - le refus opposé par le préfet porte une atteinte grave et immédiate à leur situation dès lors qu'elle compromet l'activité professionnelle de Mme E et de Mme F, lesquelles ont été mises

Sur les principes applicables, - que le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui autorisent le maire, en cas de danger grave

X... avait seulement eu un comportement imprudent, la cour d'appel a pu décider que la faute retenue ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne

cause était manifestement légitime, s'agissant d'informer le public de l'ouverture d'une enquête préliminaire par « le parquet de Paris », concernant « des accusations de corruption » particulièrement graves

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

[J] [U] qui pilotait un scooter a été victime d'un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués, un ensemble routier immatriculé en Autriche appartenant à la société Grad transport, conduit

A... « inquiété et poursuivi pour des faits graves et qui en plus serait interdit d'exercer ou de côtoyer des mineurs » ; que ce dernier emploi du conditionnel est contrebalancé par l'affirmation de l'existence

Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

à leurs activités frauduleuses ; les prévenus ne peuvent pas davantage invoquer la négligence ou l'imprudence car, en tant que professionnels, de plus associés de la SARL pour Bernard X... et Thierry

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

EU LIEU, QUE SANS DOUTE LA HAUTEUR DE CETTE CHUTE EUT ETE MOINDRE QUE CELLE OU ELLE S'EST PRODUITE, MAIS QU'IL DEMEURAIT INCERTAIN QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE EUSSENT ETE POUR AUTANT MOINS GRAVES

est un élément essentiel de la liberté d'expression ; qu'en interdisant que cette preuve puisse être rapportée, s'agissant de diffamations et pas seulement d'injures, l'arrêt a consacré une atteinte grave

Le prévenu lui même a été gravement blessé. Le procureur de la république a demandé un avis technique à un expert.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : ' elle est entachée d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation des faits quant au danger grave

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

C a commis une imprudence en roulant de nuit, sous la pluie, à une vitesse excessive ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

BLANQUART, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET