motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui n'avait évalué qu'à 58 500 francs le montant du préjudice global subi par Métayer en ne tenant compte que d'une incapacité

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kemache coupable de violences volontaires dont il n'est pas résulté une incapacité

alors, d'une part, qu'en fixant globalement chacun des préjudices et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposant par lesquelles il chiffrait, en même temps que le pretium doloris, les incapacités

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu un partage de responsabilité au profit de Christine A...après l'avoir déclarée coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité

après requalification, a déclaré un usager du service public hospitalier (Savas X..., le demandeur) coupable du délit de violences volontaires avec arme, en l'espèce un véhicule, ayant entraîné une incapacité

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

à des réparations civiles ; "aux motifs que dès le 18 décembre 1992 à 20 h 30, Cisamolo s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'il avait été malmené par José X... et subi une incapacité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miguel Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à d conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit le montant des sommes dues au titre de l'incapacité

alinéa 6, 222-13, 433-6, 433-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence par conjoint suivie d'incapacité

(CANCAVA), instituant le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par arrêté interministériel du 30 juillet 1987 ; alors, d'autre part, que la pension temporaire d'incapacité

X... a été condamné à réparer les conséquences, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 novembre 1994) d'avoir évalué son préjudice en fonction d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, alors,

qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à sa destination; qu ' il ressort des propres constatations de l'arrêt l'incapacité

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant que les griefs d'incapacité à gérer l'agence et de manque de motivation figurant dans la lettre de licenciement

X... exerçait au moment de son accident une activité professionnelle et qu'il avait subi une incapacité temporaire de travail puis une incapacité permanente partielle de 40 %, d'où il résultait nécessairement

du médecin conseil ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, après expertise médicale, que la date de consolidation de ses blessures était fixée au 16 janvier 1995, avec un taux d'incapacité

finalement, depuis votre arrivée au Canada, pas su réellement développer de relations et d'accord avec nos partenaires" ; que ce motif de licenciement contenu dans la lettre de licenciement tiré de l'incapacité

[D] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 24 avril 2017. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 avril 2022), par décision du 15 mai 2017, notifiée le 18 mai suivant, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a fixé à 10 % le taux d'incapacité

Mme [I] [T], épouse [O], a été mordue par des chiens appartenant à Mme [F] [P] et a subi une incapacité totale de travail de dix jours. 3.