R.G : 16/06408 Décisions : - du tribunal d'instance de Chaumont en date du 20 février 2013 RG : 11-11-000340 - de la cour d'Appel de Dijon (1ère chambre civile) en date du 18 novembre

que la société Darom diffusion (la société Darom) a commandé à la société Lafi une imprimante lexmark fournie par la société Lexmark international (la société Lexmark), installée par la société Dexxon data

. ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EU EGARD A L'INCERTITUDE DU MONTANT DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE RESTER DISPONIBLE AU PROFIT DE L'INTERESSE APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE

A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SON APPEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES AU-DELA DU 17 JUILLET 1973, DATE

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE

Jean Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 10 décembre 1991, qui, pour assassinat et vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 18 ans la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

Chrystel, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 4 000 francs

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1. 700 francs d'amende et à 21 jours de suspension du

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention

formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société Adidas AG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

Cette circonstance d'incertitude anormalement pesante doit être regardée comme constitutive d'une situation d'urgence. 6. Par ailleurs, M.

du 22 février 2001 se présente sous la forme de tableaux indiquant pour chaque établissement les divers titres d'ingénieur que celui-ci est habilité à délivrer, le type de formation correspondant, la date

les créances déjà prescrites à cette date par l'application de la loi du 31 décembre 1968. 3.

En date du 28 février 2022, leur fille F, née le 27 décembre 2021, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Son précédent titre de séjour ayant expiré entretemps, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) a refusé sa demande d'autorisation de travail en date du