pas voulu figer le calcul ni fixer pour l'avenir le montant en proportion de la rémunération mais entendu calquer le montant sur celui de l'indemnité de mise à la retraite calculée au moment du départ

La commission a indemnisé Mme C... sur les mêmes bases que celles retenues pour la tierce personne avant consolidation, en ce qui concerne les sommes échues au jour de sa décision, soit 77.517 euros.

de base et de référence, effectuait les calculs et dégageait très exactement les règlements effectués par la locataire.

des congés pour 2022 et 2023 doit se faire sur la base d’une indemnité brute journalière de 6 213 francs CFP.

ainsi, sans rechercher si cette indemnité de transport visait à compenser une sujétion particulière de l'emploi du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte

au salarié une indemnité de licenciement d'un montant de 4 819,41 euros calculée sur la base d'un taux plein alors que M.

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis doit correspondre à deux mois de salaire et doit être calculée en fonction du salaire de base hors indemnité de congés payés

Pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de compléments d'indemnité de licenciement et d'allocation de congé reclassement calculés entièrement sur la base d'un travail à temps complet, la cour

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'indication des bases de liquidation : 4.

tenue d'indemniser le concessionnaire et, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice et du montant de l'indemnité, a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 20 mai 2015.

La somme de 313, 40 € exposée en 2020 sera actualisée suivant l’indice INSEE de septembre 2024 en retenant le mode de calcul du demandeur à 362 €.

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1234-9, les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat

Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice

Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice

Dès lors, le titre de recettes litigieux contient l'indication de ses bases de liquidation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de celui-ci ne peut qu'être écarté. 12.

Elle expose que c'est par erreur qu'il a été alloué au Docteur Y... un salaire de 1. 711,40 € au lieu d'un salaire calculé sur les deux tiers de l'indice 1. 711,40, soit un salaire de 910,20 € par mois

X... ne saurait prétendre qu'à des commissions calculées sur la base du chiffre d'affaires facturé et effectivement livré et non purement virtuel ; ET QUE M.

La commune d'Etupes a sous-loué l'ensemble immobilier à l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale pour un loyer annuel de 408 000 euros révisable sur la base d'un indice des loyers des activités

, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que sur ce dernier point, la lettre: - rappelle précisément les textes applicables du code du travail relatifs aux contrats