Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par un jugement n° 2317198 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

le renvoi dans son pays d'origine constitue une grave menace pour son intégrité physique eu égard au fait qu'il est considéré dans sa famille comme ayant commis une trahison ; - il souhaite se marier

La clôture d'instruction a été prononcée au 20 mars 2024 par une ordonnance du 7 février 2024.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes de son mari

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au TA de Nice le 9 mai 2025, M.

Y..., adjoint au maire, le 19 avril 1993 ; qu'à cette date, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien ne s'était pas prononcé expressément sur la demande préalable dont M.

incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

  Mário Almeida Ferreira et son épouse, M me Maria da Conceição Quadros Pereira de Melo Ferreira («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 18   septembre 2007 en vertu de l'article

de s’abstenir de pareilles ingérences car il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un «   respect   » effectif de la vie privée et familiale.

Belgique (déc.), n o   56024/00 , 10   mars 2005, Zakharova c.

  En mai 1986, ils firent l’acquisition d’une maison située à Leipzig, sur le territoire de la République démocratique allemande (RDA) pour un prix de 56 000 Marks de la RDA.

En l'affaire Silviu Marin c.

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges en date du 25 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence.

Le 3 mars 2005, l'Institut fédéral confirma sa décision antérieure.

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que Mme X... épouse Y... a perçu, entre septembre 1996 et le 31 juillet 2008, les arrérages de la pension de retraite de son mari