Enfin, ils concluent à l'absence de preuve d'une intention frauduleuse.

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

Suite à des tentatives de recouvrement qui se sont avérées vaines en raison de l'insolvabilité des époux [F], le Trésor Public les a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Versailles le

suffit à empêcher toute consultation de ladite société ; que cependant, elle n'a aucunement avisé les acheteurs de son équipe de sa position de refus ni tenu informé sa hiérarchie de l'inscription frauduleuse

un arrêt de la Chambre de l'Instruction de ce siège du 4 novembre 2005 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile visant à faire constater l'organisation frauduleuse

raisons non connues, la saisie provisoire du terrain ne fût jamais annotée dans le Registre foncier, le tribunal considéra que la requérante connaissait la dette exigible et vendit le bien de manière frauduleuse

[V] est l'artisan de son insolvabilité et qu'il a plongé dans l'embarras une relation amicale et sa propre fille. M. [R] fait valoir qu'il a été victime d'abus de confiance de la part M.

au paiement des charges du domicile conjugal à hauteur des 2/3 (électricité, eau, entretien de la chaudière, jardinier, assurance et taxes foncières adressées à la SCI) ; qu'elle a organisé frauduleusement

/La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont

créances demeurées impayées ; les créances déclarées n'ont pas été contestées ; en outre, l'exercice clos au 31 décembre 2009 présente un actif circulant inférieur aux dettes, ce qui traduit un état d'insolvabilité

Pour écarter tout soutien abusif ou frauduleux, le tribunal a constaté que le mode de financement du stock acquis par la SAS FLS auprès du précédent exploitant du fonds avait placé la société FLS en manque

La SCP certifie que la garantie du notaire à l'égard de l'acheteur ne peut être recherchée que si une faute, cause directe du préjudice reconnu, existe et si l'insolvabilité du vendeur est avérée, ce qui

[P] après avoir prix conscience de l'insolvabilité de celui-ci. Il fait remarquer que le protocole dont se prévaut M.[P] est un faux. Il considère que la somme de 1.850.000 francs français remise à M.

destiné à rendre extrêmement difficile l'appréhension des actifs par les créanciers et l'extension en application des dispositions de l'article R 640-2 du code de commerce, voire en organisant frauduleusement

mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle il a relevé qu'il avait détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

Il demande à la cour de : - réformer le jugement des chefs ci-dessus critiqués, - et, statuant de nouveau, - dire et juger qu'il n'a pas commis de man'uvres frauduleuses ou d'inobservations graves et

des demandeurs, En conséquence, - condamné in solidum les sociétés POMASE et SOGEX a payer a Monsieur [A]-[J] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de ces dépôts frauduleux

Les intimés concluent, en premier lieu, à l'irrecevabilité de cette demande en invoquant, outre les man'uvres frauduleuses des époux [T], qui s'estiment victimes d'une escroquerie ou d'une tentative d'escroquerie