Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Article R202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Code de la consommation

Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article 12

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil

Article L6211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la santé publique

L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un

Article 31

—

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Code général des impôts

Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas : 1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction

Article 22

—

position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Article 24

—

placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps de chargés d'études documentaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Article 6

—

I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction

Article 422-204

—

Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes

Article 15

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque

Article 16

—

La mise en vente d'épaves est annoncée par voie d'affiche et, s'il est utile, par voie d'insertion dans la presse.

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