; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles

[O] les sommes de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et 2.500 € à titre de dommages-intérêts

et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts

principalement par les inscriptions portées sur sa carrosserie, à celui qui leur avait été signalé comme occupé par une personne dangereuse susceptible d'être armée ; qu'ils l'ont suivi, puis l'ont interpellé

effet, une interprétation extensive permet de considérer que, d'une manière générale, il n'est pas contestable que les époux Z..., qui étaient en pourparlers avec M.

, la poursuite des investigations, pour vérifier notamment ses dires et son rôle dans cette affaire, nécessite des mesures de sûreté destinées à éviter toute interférence de l'intéressé dans la recherche

six branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1990 à 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit lyonnais, d'une part le montant des intérêts

français que par l'ensemble des textes internationaux et conventionnels régissant la matière, impose d'interpréter strictement la loi pénale, faute de quoi chacun risquerait, en fonction de l'humeur des

X..., le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que son recours est donc irrecevable ; Article 1er : Le recours

X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir cette nomination ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser 1 F de dommages et intérêts

l'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions et tendant au versement d'une indemnité de 25 000 F ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est sans intérêt

X... ne justifie ni en sa qualité d'avocat, ni en sa qualité de mandataire d'entreprises en formation, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une circulaire du président de la CHAMBRE

X... est susceptible de se présenter à la suite de sa nouvelle affectation ni celle qu'il serait contribuable de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie, ne sont susceptibles de lui conférer un intérêt lui

X... avaient cessé d'exploiter la ferme dont s'agit et que, lui-même, n'habitait plus dans la commune ; qu'il n'a donc pas intérêt et par suite qualité à agir ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir

de mesure des bruits de voisinage, le requérant, agissant en son nom personnel, se prévaut de sa qualité de "rédacteur technique" qui n'est pas autrement précisée ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt

Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque

qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de son fils, ne justifie pas d'un intérêt