, tiré de l'irrecevabilité des moyens se rapportant à l'absence de signature du bordereau du titre exécutoire du 18 mai 2020 et à l'absence de mention des bases de liquidation, moyens qui n'ont pas été

Elle soutient que les moyens soulevés par M.

d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen, qui n'est pas d'ordre public, relatif au défaut de motivation de l'arrêté contesté, présenté dans le mémoire enregistré le 2 avril 2025, qui se rattache à une

. | 03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - (1) Irrecevabilité des moyens non soumis à l'examen de la

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors que seuls des moyens de légalité interne avaient été

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

Les parties ont été informées, le 11 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens, présentés après l'expiration du délai de recours contentieux et relatifs à la légalité externe de la décision attaquée, invoqués dans le mémoire enregistré

tiré de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau fondé sur la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de la cristallisation du moyen intervenue en application du premier alinéa

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen critiquant le caractère non-contradictoire de l'enquête de l'inspecteur du travail, lequel relève d'une cause juridique distincte des moyens invoqués

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen relatif au bien-fondé des pénalités qui ne se rattache pas à une cause juridique invoquée en première instance.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Vauterin, magistrat désigné, a prononcé son rapport au cours de l'audience publique du vendredi 29 juillet 2022 à 10h00, et soulevé d'office, à cette occasion, le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrégularités, irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par une lettre du 17 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

que les travaux ayant été réalisés, la commune a décidé, par l'arrêté suivant du 2 août 2022, la mise en sécurité de l'immeuble et a, par suite, implicitement abrogé ce premier arrêté ; de l’irrecevabilité