ou de fait instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de procédure pénale, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent

de droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a indiqué ne pas être en mesure de se prononcer sur l'infraction reprochée au prévenu, alors que les éléments énoncés par la citation ne laissent subsister

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

S'il est établi que les autorités consulaires guinéennes ont, dans le passé, déjà délivré un laissez-passer à M.

En l'espèce, les services d'éloignement de la préfecture d'Eure-et-Loir ont saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer le 13 février 2025 pour M.

Il rappelle que la délivrance de laissez-passer consulaire de la part des autorités algériennes reste actuellement exceptionnelle, requiert un laps de temps de plusieurs semaines afin de leur permettre

Il rappelle que la délivrance de laissez-passer consulaire de la part des autorités algériennes reste actuellement exceptionnelle, requiert un laps de temps de plusieurs semaines afin de leur permettre

[S] [R] soulève en appel les moyens suivants : Absence de diligence dans la demande de laissez-passer consulaire en ce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'un laissez-passer consulaire

tribunal pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, dont le siège est ..., l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES

- Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire: A l'audience de ce jour, le conseil de M.

12 juillet , un nouveau vol étant prévu le 28 juillet alors même qu'aucune relance n'a été faite auprès des autorités marocaines rendant ainsi la mesure d'éloignement impossible sans délivrance du laissez-passer

qu'elle est en attente de ce laissez passer, alors même qu'il résulte du procès verbal en datd du 22 juillet 2022 qu'il a refusé son audition par les autorités consulaires, et qu'il n'a donc pas mis en

En l'espèce, les autorités consulaires algériennes ont délivré à l'administration qui leur en avait fait la demande, un laissez-passer consulaire au nom de l'appelant, versé au dossier, démontrant par-là

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

S'agissant de la compétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire, ce moyen n'est pas invoqué dans l'acte d'appel. 

Il y a lieu de rappeler que la demande de laissez-passer consulaire est un simple acte d'exécution, qui ne nécessite aucun pouvoir d'appréciation ni de décision, et ne constitue pas un acte administratif

- Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire : Dans son acte d'appel, M.

- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire : Dans son acte d'appel, M.