et procès-verbal du comité central d'entreprise) ; qu'en affirmant que l'observation des treize prescriptions légales interdisant le travail dominical « ne pourrait constituer un motif économique légitime

Houssine Y... en contestation de paternité légitime et en établissement de la filiation naturelle de M. Samir Y... à l'égard de M. Z... ; Attendu M. Samir Y..., Mme X... et M.

finale ResDH(2001)155, adoptée le 17/12/2001).

M] [W] et [D] [W] ; - sa seconde épouse, Mme [R] [Z], avec laquelle il s'était remarié le 19 octobre 1994 sous le régime de la séparation des biens ; - sa fille adoptive, Mme [P] [Z]-[W], adoptée

En 1997, le Parlement letton adopta la loi portant expropriation des terrains pour les besoins de l’Etat sur le territoire du Port autonome commercial de Riga.

demande de mainlevée ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'assiette du droit proportionnel se calcule sur le principal et sur les intérêts, et, par motifs adoptés

Arrêt 15.4.2014 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte des deux tiers de la pension de retraite à la suite de l’adoption d’une législation ayant

méconnaît la loi dès lors que le requérant a respecté la procédure relative aux changements de nom ; elle méconnaît les dispositions de l’article 61 du code civil, en tant qu’il dispose d’un intérêt légitime

    La Cour prend d’abord note du contexte général dans lequel la législation litigieuse fut adoptée.

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

, par la société Franval, de l'obligation à laquelle elle restait tenue de ne pas utiliser le savoir-faire de la marque « Le Pétrin Ribeirou » et, partant, sans prendre en considération la volonté légitime

Il considère qu’en tant que député de la majorité parlementaire, le requérant a participé à l’adoption du projet de loi modifiant le statut des fonctionnaires.

véhicule de police " Laguna " qui est disposé de manière à éviter sa fuite ; il heurte ce véhicule et réussit à s'enfuir ; durant cette manoeuvre, il fonce sur plusieurs policiers, qui, en état de légitime

Y... et que l'enfant Suzan n'était pas la fille légitime de M.

[T] a voté 'contre' cette approbation, il n'a pas agi en annulation de la résolution adoptée sur ce point.

Y... de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi relatif au projet de reconversion de l'établissement de Vitry, adopté antérieurement à son embauche, sans rechercher si le salarié, qui travaillait

En 1980, à l’échéance de la période de cinq ans, aucun plan détaillé d’urbanisme n’avait été adopté.