AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] [J] au moyen d’une lettre simple envoyée au secrétariat de la Commission qui l’a reçue le 29 avril 2025.
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soc
613723c7cd5801467740e0de
11 juillet 2001
11 juillet 2001
examiné par le juge ; qu'en s'y refusant au prétexte qu'il n'aurait pas été expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant, à partir de la lettre
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