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59 738 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [J] au moyen d’une lettre simple envoyée au secrétariat de la Commission qui l’a reçue le 29 avril 2025.

Source officielle

Page 55 sur 2987

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CC

soc

613723c7cd5801467740e0de

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

examiné par le juge ; qu'en s'y refusant au prétexte qu'il n'aurait pas été expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant, à partir de la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95a6d9e13277d6e39b3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] [Y] soulève la nullité du licenciement à raison de la violation de l'article 7 de la convention OIT n° 158, en ce que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précisait pas les motifs du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d667cdc6046d4762c6a3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Je vous avais déjà fait part de ces informations le 7 juillet 2020 dans la lettre de convocation que j'avais recommandée par précaution, en prenant soin de vous préciser les lieux où vous pouviez vous

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [L] qui ne produit pas l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne justifie pas de l'irrégularité de la procédure suivie en ce que la lettre de convocation lui aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212718_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

cursus universitaire ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01524

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

somme de 12.990 calculée en fonction du préjudice subi résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en précisant seulement dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028e

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 8 juillet 1993) d'avoir relevé qu'il ne mentionnait pas, dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ab

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

a sollicité par lettre l'énoncé de ces motifs et que l'employeur, en réponse, s'est borné à lui rappeler expressément les motifs retenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'il résultait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Le seul document écrit remis au salarié et évoquant le motif économique de licenciement avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention est la lettre de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f855

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

En effet, outre que l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, a eu lieu moins de 5 jours après la lettre de convocation, il y a lieu de relever

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Crédit Lift a fait parvenir au greffe ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 04 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00207

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a039b3c8605deec1ebe

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il fait valoir essentiellement que la procédure de licenciement est régulière, la lettre de convocation à entretien préalable étant suffisamment précise et les faits n'étant pas prescrits dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9b9b3c8605deec2029

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société MERMON fait valoir que les motifs économiques de la mesure de licenciement envisagé figurait dans la lettre de convocation de Mme [S] à un entretien préalable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01707

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

. en date du 20 décembre 2005, sur des éléments de preuve établis en avril et décembre 2004, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de la salariée initiée par une lettre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

670f58414ad0d5ee7d7e5bfc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décliné l'invitation à comparaître délivrée par le Conciliateur de justice, [P] [G], le 20 mai pour une réunion à la mairie de [Localité 9], le 2 juin 2020 alors que l'accusé de réception de cette lettre

Source officielle
CC

civ2

ébouter au fond de ses prétentionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200130

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Une lettre de convocation a été adressée à ce dernier qui est revenue avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104ee

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

que le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101473

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de la délibération du 4 octobre 2011 l'ayant exclu de l'association Aéro Club du Comtat Venaissin, en réintégration et en réparation de son préjudice résultant de l'exclusion ; AUX MOTIFS QUE la lettre

Source officielle