n'étaient pas applicables, dès lors que leurs engagements contractuels étaient antérieurs à la loi du 1er août 2003 l'ayant instauré, sans rechercher si l'engagement de cautionnement souscrit par ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

Considérant qu'en tant qu'elle refuse d'agréer la cession du capital social de la société Nice Music, la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Pyramides" dont le siège

de ces trois salariés, l'employeur estimant qu'au regard de leurs classifications professionnelles, ils relevaient du deuxième collège ; qu'au cours de cette instance, à laquelle les trois salariés étaient

à la loi, a rendu le présent arrêt.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. B... V... et M. P...

[N] sur le fondement de ces dispositions combinées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les principes de légalité criminelle et d'interprétation stricte de la loi pénale

de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par: - X...

la qualité d'administration publique au sens de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation en ce qu'il est proposé

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, dont le siège était ..., en cassation de dix-huit arrêts rendus le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, à MM.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fare Toa Aline, société à responsabilité limitée, dont le siège est

d'appel de Lyon le 14 juin 2011 ; que dans son arrêt du 14 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a, par confirmation de l'ordonnance rendue en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Lyon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant