par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que le Comité a été informé par le Gouvernement suisse que le code pénal militaire et la loi

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et ses effets est, sauf dispositions contraires du règlement, celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte

Le 7 mars 2012, en application de l’article 31 de la loi n o 88/2008 sur la procédure pénale («   la loi sur la procédure pénale   »), le premier requérant fut désigné pour représenter Y et le

, violation des droits de la défense, fraude à la loi, détournement de procédure, défaut de motifs et manque de base, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude à l'établissement

respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat de

que l'appel relevé par Me Y..., sans justification d'un pouvoir spécial que le greffier aurait annexé à l'acte d'appel, doit être déclaré irrecevable, les formes prescrites par la loi n'ayant pas été

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de mandat d'arrêt européen ne lui était pas applicable dès lors que la loi italienne de transposition de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 prévoyait que cet instrument

Dès lors qu'il est soutenu par le liquidateur que l'essentiel des créances déclarées sont antérieures au 8 août 2015, date de la publication de la loi, et non leur totalité, l'arrêt retient exactement

  Si la Cour de cassation fédérale ne s'estimait pas en mesure de procéder à une telle interprétation de la loi fédérale sur la base de l'état de fait établi par le juge cantonal, elle aurait dû faire

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

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Il en résulte que les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 que l'article 191 de cette même loi rend applicable aux procédures collectives

Faits et procédure 1.

EN DROIT Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée excessive et de la non-conformité à la loi de la procédure d’exécution du jugement du tribunal de Moscou du

pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement international décidées sans l'accord de la personne détenue et contre les décisions de rejet