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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2306462_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2306464_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
Source officielle1ère Chambre
6032377b1f06e96de6c1262d
27 mars 2018
27 mars 2018
exposent qu'une erreur de bornage est à l'origine du litige et que la rectification de cette erreur a amputé de 22 % la surface de leur terrain, qu'ils invoquent la responsabilité de la société Acanthe, lotisseur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201396_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203844_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818b
29 mars 2006
29 mars 2006
Il y a lieu de déduire des statuts de l'ASL du lotissement MARINES DE BRAVONE du 21 septembre 1972, dont il résulte qu'elle a été créée par le seul lotisseur et que tout coloti en devient automatiquement
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
20 mai 2008
- que la présente Cour a déjà jugé qu'une commune ne peut être obligée à prendre possession de VRD et d'équipements communs atteints de malfaçons graves, ce qui l'obligerait, soit à poursuivre le lotisseur
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90970
4 septembre 2013
4 septembre 2013
écritures déposées par voie électronique le 20 janvier 2013, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, avoir construit le mur litigieux à la demande du lotisseur
Source officielle2ème chambre
DTA_2108434_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que pour un exercice déterminé, les lotisseurs ne peuvent déduire en totalité du produit des ventes opérées au cours de cet exercice les frais de constitution de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société à responsabilité limitée Société française immobilière (SOFIM), dont le siège social est situé à Morlaàs, a pour objet social l'activité de lotisseur, de marchand de biens et de loueur de locaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2025 et le 5 septembre 2025, la commune de Peipin, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 600 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86665
10 septembre 2002
10 septembre 2002
RG N : 00/00802 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, greffier.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642910
3 mai 1974
3 mai 1974
QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "BOIS DES PESQUIERS", APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 JUILLET 1949, LE TERRAIN DE SPORTS "RESTERA LA PROPRIETE DU LOTISSEUR QUI
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007827547
4 février 1994
4 février 1994
manifeste dans l'appréciation des risques de glissement des sols qui pouvaient résulter des travaux d'aménagement du lotissement, en délivrant l'autorisation demandée assortie de l'obligation faite au lotisseur
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616193
26 octobre 1977
26 octobre 1977
COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE DE FAIT QUI EXERCAIT LES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS ET DE LOTISSEUR
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613644
25 avril 1979
25 avril 1979
D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI A PU ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614081
9 avril 1976
9 avril 1976
d'equipement sous deduction d'une quote-part, calculee au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux depenses d'execution des equipements publics qui aura pu etre mise a la charge du lotisseur
Source officielleEKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
28 avril 2026
SARL) Le tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [C], mandataire judiciaire de sauvegarde de SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL) Marchand de biens, lotisseur
Source officiellePage 55 sur 236