le rapport d'instruction ne peut davantage être admis comme preuve des manquements allégués, aucun constat clair et non équivoque d'un manquement pour 2006 et 2007 ne résultant de l'annexe jointe à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

______ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° E 18-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.

Un jugement du 20 juillet 2017 a condamné la société à payer au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis.

de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

PREVENUS EN RAISON DE L'IMPROBABLE EFFICACITE DES MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE OMISES; "ALORS QUE LE CARACTERE FAUTIF D'UN AGISSEMENT OU D'UNE ABSTENTION S'APPRECIE D'APRES LA GRAVITE D'UN MANQUEMENT

43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la marque "Bic" est une marque complexe, décrite par la mention du mot "Bic"

à la clause de non-concurrence, d'autant que le constat d'huissier ne permet pas d'établir un inventaire des marques des produits vendus dans le magasin ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'existe

[T] invoque l'ensemble des manquements allégués précités.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

Un rapport de manquement administratif a été rédigé le 5 octobre 2017 relevant plusieurs non conformités à la règlementation.

X... sont constitutifs certes d'une infraction pénale mais non d'un manquement aux règles du jeu dès lors qu'ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l'auteur

[U] [F] et Mme [C] [T] ont manqué gravement à leur obligation de payer le loyer au terme convenu, ces manquements se répétant depuis plusieurs années, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail

C'est clair non ? Pas clair du tout, bien sûr.

préjudice de ce chef dès lors qu'elle n'établit pas avoir déployé son activité ou engagé des dépenses en vue de faire la promotion du bien postérieurement à la date du compromis ; que par ailleurs, ce manquement