Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires,

des tabacs (Coretab), société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle n° 2, 97410 Saint-Pierre, a formé le pourvoi n° F 18-21.168 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel

au dépôt des marques et, d'un autre côté, que les deux autres marques étaient des marques complexes n'évoquant pas spécialement le football ; que, dès lors, la cour d'appel, par ces constatations et appréciations

à son obligation de réparation et d'entretien des locaux et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal ayant accueilli les demandes, la société Clichy Parc a fait appel du jugement ; qu'au cours

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur les pourvois formés par : - FAIT Vincent, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

suivantes : la marque verbale française « [S] [N] », n° 1399703, déposée le 23 février 1987 pour désigner les produits et services relevant des classes 03, 09, 14, 18, 24 et 25, la marque verbale

[Y] que: - le véhicule litigieux de marque Audi modèle Q5 a été acquis par M.

à l'instance à ses côtés ; que devant la cour d'appel, la Caisse d'épargne a demandé la condamnation de M.

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, en présence de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-23.705 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age d'or expansion (le franchiseur), titulaire de la marque

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publicitas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel

faits que ceux pour lesquels l'action publique était éteinte, la cour d'appel a méconnu l'article 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout le moins, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCII Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

la Cour de cassation les motifs par lesquels la cour d'appel a souverainement estimé que l'exclusion du syndicat était justifiée. 12.

Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis , 10 000 francs

de Chambéry du 6 novembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un lien d'indivisibilité