Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

En ce qui concerne la contribution forfaitaire de réacheminement : 2.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire

, et de condamner l'Etat à réduire le montant de la contribution à minima à 2000 fois le taux minimum horaire garanti ou à réexaminer sa situation afin de lui accorder des délais de paiement.

[P] [S] doit donc être déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef.

conventionnel de coiffeuse confirmée outre une prime d'ancienneté, qu'enfin, le travail dissimulé doit lui donner droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois [et] les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Dans ces conditions, cette décision est, aussi bien concernant les contributions forfaitaire que spéciale, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 2.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le montant de cette contribution spéciale (…) est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles