AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205767_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Poher Communauté a mis
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CETAT:CETATEXT000007672602
17 mars 1982
17 mars 1982
INVOQUES AU SOUTIEN DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN REFUS D'ABROGATION DE CE TEXTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'ADMINISTRATION AIT RETARDE JUSQUE LA LA MISE
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