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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205767_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Poher Communauté a mis

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672602

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

INVOQUES AU SOUTIEN DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN REFUS D'ABROGATION DE CE TEXTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'ADMINISTRATION AIT RETARDE JUSQUE LA LA MISE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509074_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302433_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86845

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

connaissement, la signature de ce document par le chargeur n'est d'ailleurs pas requise, sont justifiées à opposer au transporteur leur ignorance de cette clause ; Attendu que par conséquent les conditions mises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406422_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0dcbc25a97f0381f4f9c

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

sa mise en application au regard de son cas particulier lié à la discrimination .

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb6c21c0e53e790ed5f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101223

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

en conformité des sept nacelles qu'elle a mises en production avant l'obtention de l'attestation d'examen CE de Type de la part de la société Bureau Veritas, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

les salariés, par désinvolture ou banalisation du risque, que l'évaluation du salarié par un formateur un mois avant l'accident soulignait une attitude soi-disant réfractaire de sa part à la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300623

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

violation avec des règles de procédure civile dès lors que le protocole ne prévoit pas le désistement de l'instance de fond ; qu'en effet, rien n'empêche les parties de tirer toutes conséquences de la mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02245

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

W... mis en examen et placé en détention provisoire le 11 mars 2017, a été mis en accusation des chefs susvisés par arrêt du 3 juin 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10407

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

commandes soit 83 % dont une partie en CVD ; que l'ensemble des décisions stratégiques et des mesures qui vous ont été demandées de prendre pour parvenir à l'atteinte de ces objectifs n'ont pas été mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35f

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Grosse délivrée : Me JUPILE BOISVERD, Me COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2010 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

discontinuer jusqu'au 16 septembre 2011 inclus ; - plan conventionnel de redressement du 30 novembre 2011, sur saisine des emprunteurs et déclaration préalable de recevabilité à une date ignorée, avec date de mise

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69b

Appel

7 août 2007

7 août 2007

ARRÊT : réputé contradictoire-Prononcé publiquement le 7 août 2007 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

La mise en application de ce plan entraîne la suppression de tous les emplois des cinq sociétés du groupe Myris non repris par la société Klesch capital partners dont le vôtre qui n'appartient pas à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

La mise en application de ce plan entraîne la suppression de tous les emplois des cinq sociétés du groupe Myris non repris par la société Klesch capital partners dont le vôtre qui n'appartient pas à une

Source officielle