; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié, l'article L. 321-1-2 du Code du travail dispose que, lorsque

de modification ne leur avait pas été adressée ; que la SCI a assigné les Assurances du Sud pour obtenir l'indemnisation prévue au contrat, ainsi que M.

de la tarification qui lui avait été imposée de 1997 à 2003 ; que la CRAM a fait droit à sa demande pour les seules années 2001, 2002 et 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

Elle demande à la cour de : - dire l'appel interjeté par la société EDGE irrecevable ou à tout le moins mal fondé, - débouter la société EDGE de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire

enfin obtenir la suppression de clauses jugées abusives ; Attendu que ces quatre clients et l'UFC Que Choisir font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes

du contrat ; que l'affectation proposée à Madame [G] à son retour ne constituait pas une modification de son contrat de travail et résultait du pouvoir de l'employeur de modifier ses conditions de travail

Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

commune de Villeneuve-Loubet en tant qu'il classe en zone rouge " R " les parcelles cadastrées AR 0184 et AR 0187 leur appartenant ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prescrire la modification

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre

tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon

Bernard X..., domicilié [...]                                , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de

Michel X..., demeurant Saint Genes de Lombaud, 33670 Creon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

prescrites pour la création de la zone" ; qu'il est demandé au juge de l'expropriation de dire si la délibération de la ville d'Asnières était exécutoire et opposable aux tiers lors des débats devant

une modification de cette chose est intervenue à la demande de l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A B, représenté par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies