MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Y 17-26.562

de salaire ni de lieu géographique ; qu'il est constant qu'un simple changement d'affectation sans modification du salaire, des fonctions ou du lieu d'exercice ne constitue pas une modification du contrat

[C] [T] n'était pas fixé contractuellement et que la modification de ce nombre n'avait pas pour effet de modifier ses fonctions ou sa qualification ni de modifier son contrat de travail.

B... répondait alors aux questions principales posées par l'appelant, l'interpellant sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient

[D] faisait notamment valoir que la dégradation de l'état de santé de Mme [R] n'avait aucun lien avec ses fonctions à la mairie (qu'elle n'exerçait qu'épisodiquement), mais avait pour origine un grave

Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine », quand

ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, la modification de rémunération imposée serait-elle le corollaire d'une modification, quant à elle acceptée, des fonctions du salarié ; qu'ayant

des tâches habituellement dévolues au salarié, elles ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service

Il est convenu que cet accompagnement ne modifie en rien les fonctions de M X.... M.

Par lettre recommandée que nous avons reçu le 25 avril 2006 vous nous avez informé que vous refusiez cette affectation ; Ces faits nuisent gravement au bon fonctionnement de l'entreprise NETTO DECOR

De même pour les points 4 et 7 relatifs à la modification unilatérale de ses fonctions, son poste étant purement et simplement vidé de sa substance et à l'attribution de simples tâches d'exécution, elle

commerciales de Dominique X... et sa commission de 1,5 %, que la modification de son contrat de travail était intervenue, au moins oralement, avant cette date ; que, comme l'a indiqué l'administrateur

Vous avez préféré garder ma remplaçante en évoquant une certaine « réorganisation du cabinet et des modi'cations intervenues durant mon congé ».

unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Y... exerçait les fonctions de « chef d'exploitation » et non de « chef d'équipe » ( ) ; qu'au regard des développements qui précèdent sur la modification du contrat de travail, Monsieur Y... est fondé

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

°30A désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, l'asbestose comme fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications

°30A désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, l'asbestose comme fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications