, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / que la diminution de responsabilité constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en estimant, se fondant

son contrat de travail telle que proposée dans le courrier du 10 septembre 2001 ; Et attendu enfin que la variation de la rémunération supposant une modification du contrat de travail qui requerrait

du salarié à la machine «presses» alors qu'il était affecté auparavant aux machines «5091» et «planeuse 5076» constituait une modification des conditions de travail de l'intéressé au prétexte inopérant

un week-end sur deux comme la plus grande partie du personnel ; pour asseoir sa décision l'employeur dit que cette modification des horaires de travail de la salariée, qui était auparavant en situation

de Madame [V] est une modification du contrat de travail irrégulière - Fixé la durée du travail mensuelle de Madame [V] à 108.33 heures correspondant à une rémunération contractuelle de 1081.13 euros

Tel est l'objet de l'ATVE et, corrélativement, de la proposition de modification de contrat de travail qui vous a été faite ; votre préavis d'une durée de 2 mois, débutera à la date de la présentation

et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause la modification du contrat de travail implique l'accord du salarié ; que c'est au regard des fonctions réellement exercées par le salarié dans l'emploi

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

par la société Lorna qui exploite deux magasins, l'un à Villeneuve-sur-Lot, l'autre à Cahors, en qualité de vendeuse à temps partiel, a donné lieu à une première réduction du temps de travail ramené à

du contrat de travail, même s'il n'y avait pas de modification de la durée du travail.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui considérait que la modification du contrat

en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure par voie de modification

; que la modification des horaires de travail de la salariée était motivée par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le changement

La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique.

du contrat de travail ; que la faible diminution du nombre des personnes que le salarié a sous ses ordres ne suffit pas à caractériser une modification du contrat de travail ; que pour affirmer que l'emploi

X..., transfert impliquant des modifications des contrats de travail dont le refus par les salariés aurait dû conduire l'employeur à procéder à des licenciements pour motif économique et à établir un plan

X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat

et non une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, d'autre part, que le motif économique du licenciement ne serait pas démontré ; Attendu, cependant, que constitue un