II [Adresse 1] MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M.

33.792 € ; - subsidiairement, en cas de non réintégration à son poste de travail, de condamner l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour modification substantielle du contrat de

substantielles et qu'il en résultait que le refus de la salariée de les accepter la rendait responsable de la rupture ; Mais attendu qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié

Constitue une telle rupture le fait d'imposer à un partenaire une modification substantielle d'une relation commerciale établie. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ...

des travaux d’amélioration de l’usine de dessalement, cet avenant modifie substantiellement l’objet initial de la délégation initiale ; - il déroge à la répartition des compétences entre délégant et

Wong a refusé la modification substantielle, envisagée par l'employeur consistant à passer à mi-temps pendant une période de six mois ; que par lettre du 18 février 1993, I'employeur lui indiquait qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ormodent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

. / S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Dans le souci de maintenir l'ensemble de notre équipe, la société n'avait pas d'autre recours que de proposer une modification substantielle pour motif économique à tout personnel ayant un même statut,

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la demande de modification substantielle du plan. Le ministère public ne s'oppose pas à la demande.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.