de cause pas de nature à l'entacher d'insuffisance de motivation dès lors que cet argument était inopérant pour critiquer le bien-fondé du coefficient de modulation individuelle retenu au titre des années

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

lesquelles le salarié, en congés, ne fournit aucun travail, dès lors que la durée hebdomadaire du travail ainsi modulée ne dépasse pas la durée légale hebdomadaire ; qu'en écartant, en l'espèce, cette

de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail

Programmation de la modulation de l'avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT attaché à la convention collective applicable précise : « Chaque année, en fonction de la période annuelle de modulation

d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation

à l'article 1250, 1 , du Code civil. 10.3 : Concomitamment au paiement du Prix de Cession des Crédits, le Vendeur émettra en faveur de l'Acheteur, une quittance subrogative conforme en substance au modèle

qu'elle n'était pas une officine mais intervenait comme commissionnaire et qu'elle était assimilable, dans son modèle de distribution, aux grossistes répartiteurs.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : S'agissant de l'application de la loi fiscale 7.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

suivants, relatifs au marché de « fourniture, livraison, installation et mise en service d'enceintes thermostatiques de froid médical et scientifique, ainsi que de guéridons et pieds à perfusion pour les lots

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le coefficient de modulation individuel de l'indemnité spécifique de service (ISS) attribué par l'arrêté attaqué est erroné dès lors qu'il ne respecte

C au titre de l'année 2020 en appliquant un coefficient de modulation individuelle de 0,90.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Proségur sécurité, venant aux droits de la société Saphir exerçant sous l'enseigne Lor

Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.

En réponse, la SAS ADREXO expose que l'accord de modulation du 15 mai 2005 a été mis en place en application de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 et de la convention collective applicable et qu'en conséquence