Il résulte dudit plan qu'il est prévu que Monsieur [O] verse à la Société anonyme CREATIS, à compter du 1er janvier 2025, une première échéance d'un montant de 480,85 euros puis 56 échéances d'un montant

[M] [H] [T] et à Mme [S] [G] un prêt immobilier d’un montant de 60 300,55 euros au taux contractuel de 5% remboursable en 240 mensualités de 410,02 euros. M.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

de ce paiement au mois d'août pour prononcer à tort la déchéance du terme ; que sans se prononcer sur cette contestation, la cour d'appel a admis la créance de la banque pour des montants qui n'ont

2004 et a été licencié pour faute lourde le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé

estimée à 5 000 euros pour l'exercice 2006, et une rémunération variable fonction des créances recouvrées en cumul par la société BYF", selon un pourcentage dépendant du montant effectivement recouvré

] a été engagé à compter du 1er février 2001 par la société BNP Paribas en qualité d'assistant trader ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de marchés moyennant une rémunération fixe

du 1er juin 2004 par la société BNP Paribas en qualité d'ingénieur financier de recherche ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de trader en arbitrage statistique moyennant une rémunération fixe

[O] entre les mains de Me [J], [1], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2], d'un montant de 54 032 euros bruts ; -assortir cette condamnation d'une astreinte d'un montant de 200 euros

Y... à l'encontre de l'évaluation objective effectuée par l'expert du prix des travaux restant à réaliser n'étaient pas pertinentes, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la somme allouée

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

fait part du montant des préjudices financiers consécutifs à ses retards de près de deux mois.

, que Mme A..., engagée le 2 novembre 1969 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., est restée au service de cette dernière jusqu'à son décès survenu le 29 juillet 1995 ; que les relations contractuelles

Rappelant la liberté régissant la passation des marchés privés, elles présentent des seuils de dépendance économique fixés à des taux voisins du coefficient de 25 % fixé pour candidater.

[S] deux prêts, le premier, n° 00002308355 d'un montant de 210 964 euros, le second, n° 00002308356 d'un montant de 12 180 euros, destinés à financer l'acquisition des lots n° 5, 6, 7 et 8 dépendant d'un

Elle conteste le fait que le locataire ait réalisé des travaux dans l'appartement pour un montant supérieur à 880 000 F CFP et rappelle qu'elle n'a jamais reçu la moindre facture.

de résultat, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Le [8] a fait état du montant de ses créances par courrier reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026.

Il résulte du décompte produit (pièce 3) qu'après imputation des paiements, le premier impayé non régularisé peut être fixé au 28 février 2022.