Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.

Article 852

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.

Article L5622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles. Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.

Article Annexe, 7

—

des membres du bureau puisse être de ce fait supérieur au tiers (arrondi, si besoin est, à l'unité supérieure) du nombre total des membres composant le conseil d'administration.

LEGIARTI000043500771

—

Le nombre de places indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule impose le nombre maximal de passagers.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus

Article 2

—

des technologies de l'information, qui assure le secrétariat général de la commission ; f) Le rapporteur général du Conseil stratégique des technologies de l'information ; g) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ; h) Le délégué

Article 323-56

—

Le dépositaire peut déléguer à un ou plusieurs tiers tout ou partie des tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° et au 3° de l'article 323-44, dans les conditions définies par l'article 323-32.

Article 6

—

Chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus; ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.

Article L1441-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.

Article 10

—

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur général délégué. Les décisions prises par le président ou par délégation de ce dernier sont immédiatement exécutoires.

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations.

Article 12

—

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 6 et 9, des détachements

Article 8

—

Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 128

—

Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Lorsque les chambres réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Les chambres réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair.

Article D264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité

Article Annexe Maine-et-Loire

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Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire NIVEAU NOMBRE DE POINTS (IM) Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains Mise en œuvre de la politque de la ville.

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