Codes de loi français

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

LEGIARTI000038232521

ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL

Article L5795-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.

Article R328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article L3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Article R543-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

Article R5132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Article D2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

Article R4322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Article R314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.

Article 31

A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d'emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion et de formation.

Article 51

A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse

Article 23

En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil

Article 32

Le fait qu'avant la publication de la présente loi, ces opérations n'aient pas été réalisées publiquement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. -LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 63 V.

Article 2

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

Article 168

Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.