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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l&apos

Source officielle

Page 55 sur 2076

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01017

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

commencement de preuve de la volonté de M. et Mme Y... de déposer une offre d'achat, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si ce courrier, qui mentionne en en-tête les noms de M. et Mme Y.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686277

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310096

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à 84.000 € hors taxe et hors charges par an à compter du 1er janvier 2010 et fixé ledit loyer à 94.000 euros hors taxe et hors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’Evry désigne un mandataire ad hoc de la société CDI 2000, radiée du registre du commerce et des sociétés, la preuve de l’enregistrement de cette requête ainsi que l’ordonnance de la présidente du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n'a pas pour objet

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015b4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y... avait commencé son activité dès le 1er mai 1990 et a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est en appréciant hors toute dénaturation les documents produits que la cour d'appel,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300519

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] d'avoir mis hors de cause la société Suravenir assurances ainsi que M. [Y] et la MAAF et d'avoir en conséquence condamné la SMA à réparer le préjudice personnel de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603628a10c1d928bac59842e

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Elle a fait l'objet au mois de mai 2002 d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui s'est terminée par l'adoption d'un plan le 13 novembre 2002

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean Caby Holding ; - statuer ce que de droit sur la demande de la société ITM - infirmer l'ordonnance du 14 décembre 2022 en ce qu'il a rejeté

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6706c98cf1d01e3c86f082e9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfc98d0ccf000877e717

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160cd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Fixer le montant de l’indemnité d’occupation entre le 1er janvier 2019 et le 04 juin 2020 à la somme de 40.500 € hors taxes et hors charges, A titre accessoire, Vu l’article R145-23 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Maryse LE Y

6137263ecd5801467742410d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

caractériser que des faits d'appropriation frauduleuse ; que Maryse Le Y... a en effet profité, par l'entremise de son père qui hébergeait Jean-Claude Le Y... dans un logement situé au-dessus de son commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d4

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

La confiscation porte sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mains du mandataire ad hoc ainsi désigné, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'à défaut, la désignation du mandataire ad hoc serait caduque; - dit le

Source officielle
CA

1re Chambre B

616e5b4723754b8b515f05ec

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

En cours d'instance la société 2AD Ingénierie a fait l'objet d'une procédure collective.

Source officielle
CA

Référés et Recours

62da3e662eb797effb070439

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG3E Objet

Source officielle