Alternativement, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

rendu en violation des articles 1er et suivants de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le droit à rétrocession n'étant pas un droit alternatif

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT LEGALEMENT MODIFIER LA SANCTION PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE, QUE LA CLAUSE PENALE LITIGIEUSE SANCTIONNANT LA VIOLATION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Elle soutient qu’il s’est bagarré par obligation pour se défendre et pas pour le plaisir. Vu les autres pièces du dossier.

payer à la société des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, et alors, d'autre part, qu'elle a "vidé de toute substance l'alternative

que les risques couverts par la police d'assurance différaient selon les filiales assurées et que l'introduction, dans la définition de l'objet de la garantie, de la conjonction "ou", marquant une alternative

unique : Vu l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'obligation de port du masque porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, au

commun de la responsabilité et de rejeter par voie de conséquence la demande en paiement d'une certaine somme formée par la caisse à l'encontre du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

lorsqu'un Etat-membre décide de recourir aux dérogations prévues par ces dispositions, la réglementation nationale applicable doit énoncer les critères de dérogation de manière claire et précise, et obliger

novembre 2009 dès lors, en premier lieu, que le motif tiré des dégâts aux cultures agricoles imputés aux choucas des tours n'est pas suffisamment établi, en second lieu, qu'il existe des solutions alternatives

novembre 2009 dès lors, en premier lieu, que le motif tiré des dégâts aux cultures agricoles imputés aux choucas des tours n'est pas suffisamment établi, en second lieu, qu'il existe des solutions alternatives

Alternativement, il invita ladite juridiction à fixer le prix unitaire d’indemnisation en raison de l’expropriation de sa propriété.

représente pas une menace pour la sécurité des personnes ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement dès lors que des solutions alternatives

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, se présentant comme la présidente du Mouvement pour une alternative non violente, demande au juge des référés d'annuler