Z..., mais de surcroît, les travaux d'implantation étaient terminés puisque le compte-rendu de chantier dressé la veille de cette signature mentionnait que les fondations étaient presque achevées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

propre à l'établissement de Laval, comme le démontrait un extrait du grande livre comptable du compte Urssaf de l'établissement de Laval, de sorte que c'était bien l'établissement de Laval qui réglait

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; que, pour débouter

[G], expert-comptable exerçant au sein de la société Consualis [G], l'établissement et la tenue de sa comptabilité. 2.

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

elle se bornait à prévoir, en vue d'assurer l'exécution de l'offre, la fourniture de cautions bancaires ; qu'en se fondant sur l'offre, pour considérer que la société et la société Syfintech étaient tenues

A... des expertises que lui confiaient les tribunaux, la tenue des propos désobligeants sur son compte en public, la traitant de « mère maquerelle qui rassemble ses petits », les propos violents tenus

attaqué (Dijon, 6 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme Simone X... à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après

X... lors de la réunion informelle du 13 février 1992, que ce poste avait été refusé mais qu'en outre, il avait été expressément mentionné lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 février

de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ; qu'en

moins été maintenues et que s'agissant des tâches techniques habituellement dévolues à d'autres salariés et nouvellement confiées aux commerciaux, les efforts de chacun devaient être mis en commun compte

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

que Mme Y... de Z... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée contre Mme X..., correspondant à la diminution du prix de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) que le notaire est tenu

Jean-Pierre X... que le comité d'établissement a été en mesure de vérifier sérieusement les comptes, dans des conditions lui permettant de constater la fraude et de déposer plainte ; que Jean-Pierre X

professionnelles n'était pas caractérisé ; Attendu que la société Barki Agency fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'expert comptable est tenu d'une obligation

de soins et de dédommager la victime ; " aux motifs que les dénégations tardives du prévenu ainsi que les explications données par ce dernier sont totalement fantaisistes, compte tenu des éléments