La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.   » 4.

Il s'élève cependant contre l'éventualité de son extradition vers l'Algérie.

Une telle divergence entre les titres contractuels successifs rend ambigu, le sens des obligations actuelles des parties.

for the extradition offence it was covered by the terms of the extradition request.

On 7 February 1992 the applicants claimed, together with several other persons, restitution of real property pursuant to the Extra-Judicial Rehabilitations Act of 1991.

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Sur les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Le déficit fonctionnel temporaire Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par

B) préjudices patrimoniaux permanents : M X... ne présente aucune demande au titre d'une perte de gains ou d'une incidence professionnelle. 2- Préjudices extra-patrimoniaux : A) préjudices extra-patrimoniaux

sa première branche : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle

They allege that their request for asylum had not been examined by the Ukrainian authorities and that they had no chance to challenge the extradition decision.

X..., engagé suivant plusieurs contrats « extra journalier » par la société Radisson Blu hôtel, devenue la société Royal Scandinavia hôtel Marseille, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment

245 du Code civil, alors que, d'autre part, en méconnaissant les constatations du juge répressif d'où il résultait que le comportement de Mme G. avec des tiers n'était pas contraire aux devoirs et obligations

L. 145-17 du code de commerce, s'agissant du manquement à l'obligation d'entretien.

- la requête est irrecevable en tant qu'elle comporte des conclusions indemnitaires au profit du père et de la fille de la requérante ; - à l'égard de chacun des chefs de préjudice invoqués, l'obligation

The letter stated that the applicant's extradition would violate the obligations of the Russian authorities under the Convention Relating to the Status of Refugees. 51.

et que la seule circonstance qu'une faute ait été commise ait pu justifier la condamnation de l'employeur, encore convenait-il que la Cour d'appel relève l'existence d'un élément illicite de nature extra-contractuelle

renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation

EUT ETE INTRODUITE CONTRE LUI; 2° DE DIRE QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXTRADITION EQUIVALAIT EN LA CIRCONSTANCE A UNE MESURE D'EXTRADITION IRREGULIERE ET ENTACHEE DE NULLITE; 3° DE DECIDER