au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre

dans les huit mois de l'accident ; "1°) alors que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts au double

Y... énonce en son premier alinéa que «[l'assureur présente] à l'assuré une offre d'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre sous réserve de la production de la carte

de 3 093,45 euros; - Sur les autres préjudices extra-patrimoniaux CONFIRMER l'offre d'indemnisation faite par le FIVA le 30 juillet 2015 au titre des préjudices extra-patrimoniaux subis par Monsieur

[S] une offre d'indemnisation pour aggravation situationnelle d'un montant de 57.934,32 € recoupant : .assistance par tierce personne : 17.934,32€ .préjudice scolaire, universitaire et de formation :

W... une offre d'indemnisation définitive le 8 avril 2011, lui réclamant des éléments d'évaluation complémentaires et que par ailleurs, avant le dépôt du rapport d'expertise concernant l'aménagement du

Les souffrances morales endurées post-consolidation, doivent être en l'espèce indemnisées avec les souffrances physiques post-consolidation, compte tenu de l'absence d'offre d'indemnisation au titre du

assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où la tardiveté de l'offre

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, F des courriers des 15 juillet 2015 et 12 août 2016, qu'elle n'entendait pas adresser aux consorts D une offre d'indemnisation au motif

Par un courrier en date du 29 juillet 2024, la SA AXA FRANCE IARD, communiquait à Monsieur [N] [Z] une offre d’indemnisation d’un montant de 20.305,77 euros.

Par courrier du 29 avril 2024, la SA Axa France IARD a adressé une offre d’indemnisation à Mme [G] [Q] à hauteur de 10 725 euros, dont à déduire la provision de 600 euros.

. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret

. ; que toutefois en ce qui concerne cet enfant, la Cour retiendra l'offre d'indemnisation formée par le prévenu et la GMF, soit la somme de 21 041 francs ; que les documents et pièces versées aux débats

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

souffrances endurées4 000 euros - déficit fonctionnel permanent3 920 euros TOTAL8 950 euros PROVISION A DÉDUIRE1 000 euros RESTE DU7 950 euros Le rapport d’expertise a été rendu le 18 octobre 2021 et l’offre

Pierre X... une offre d'indemnisation de son préjudice à caractère extra patrimonial.

le cas échéant due à Monsieur [F] et limiter l’indemnisation due par elle après application des stipulations contractuelles et de la règle proportionnelle de primes ; - juger satisfactoire l’offre d’indemnisation

Y..., responsable de l'accident de la circulation qui a causé des blessures mortelles à Simon Z..., a fait à la veuve de celui-ci, après la première expertise, une offre d'indemnisation de son préjudice

considération le fait qu'il n'avait jamais fait l'objet de poursuites auparavant ainsi que la longueur de la détention par lui subie, laquelle s'est étendue sur plus d'une année ; Que dans ces conditions, l'offre