Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1984, qui les a condamnés respectivement, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables

à [Localité 5] demeurant [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître François DEAT de la SELARL François DEAT, AARPI 175 AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur L’AGENT COMPTABLE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Il a également constaté des omissions dans la séquence de numérotation des tickets de caisse ou des factures à hauteur de 58 omissions au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016, et l'absence de mentions

Mme X... de toutes ses demandes", n'a pas statué sur la demande de paiement d'un solde locatif, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que cette demande ait été examinée ; que l' omission

Enfin, et en tout état de cause, l'omission de destruction des copies des fichiers des écritures comptables est susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement

X... les éléments comptables permettant le calcul de l'intéressement ; que cette même juridiction a rendu le 10 juin 1996 un arrêt qui a rejeté une requête de la société Valence automobiles en omission

Elle a procédé à la comptabilisation de la reprise de la provision au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, soit un rehaussement en bénéfices industriels et commerciaux de 31 584 euros. 8.

Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des particuliers de [...]

, par omission, les pièces régulièrement déposées devant elle par M.

qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude fiscale et omission

205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rehaussements opérés par l'administration fiscale au titre des aides constructeurs et la surimposition résultant des erreurs de comptabilisation

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le comptable public du centre de gestion comptable de Gray fait part de ses observations sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Marie-Rose contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1987 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement

mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

Il soutient que : - dans le cas où une vérification de comptabilité a été effectuée dans les propres locaux d'une entreprise ou, à sa demande, dans les locaux du comptable, c'est au contribuable d'apporter