Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400289_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire de services durant laquelle il n'est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206430_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504913_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de capacité ; le refus d'augmenter le nombre de spécimens autorisé dans le cadre du certificat de capacité n'est pas justifié dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir ce certificat ; la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10762
31 mai 2018
31 mai 2018
articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant constaté qu'il avait été mis fin à la période
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse ; il a commis une erreur de fait quant aux conditions d'accompagnement de D en tant qu'éducateur ; il ne l'a pas accompagnée dans le cadre de sa période
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210991_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
service, adjointe au directeur des sports, à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère chargé des sports, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de trois ans avec une période
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccad
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335
10 février 2010
10 février 2010
du journal interne « Talents » et d'affiches France-Loisirs et au jour le jour ; qu'il est également prévu des mesures particulières à chacun des deux groupes, en terme d'adaptation aux postes, de période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000614_20230216
16 février 2023
16 février 2023
déprécarisation " il a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à compter du 29 septembre 2018 en vue de sa titularisation à l'issue d'une période
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02047_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
éludant certaines questions relatives à ses relations avérées avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de son pays " et conclut seulement à la nécessité d'observer une " période
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle8ème chambre
DTA_2102223_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C A a été affecté le 21 février 2011 comme gendarme adjoint volontaire au sein de la brigade de proximité de Ménigoute pour une période probatoire de six mois, renouvelée une fois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102552_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400974_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
2020, à quatre mois d’emprisonnement et au motif de faits de vol aggravé en réunion avec violence sur autrui pour lesquels il a été condamné en 2021 à un an d’emprisonnement avec sursis assorti d’une période
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée aurait été signée par une personne habilitée ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202279_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il est fixé un délai probatoire de trois ans. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b21c57e5ae16f3d6cad2
16 mars 2016
16 mars 2016
d'un contrôle des connaissances avec en outre un examen partiel après le module 2 ; que le module 3 est également sanctionné par un contrôle des connaissances et un examen partiel puis suivi d'une période
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée
Source officielleChambres réunies
DTA_2007342_20230216
16 février 2023
16 février 2023
entachée d'une erreur liée au formalisme et à la procédure, dès lors que, suite à sa réintégration le 5 mars 2018, dans des conditions de travail difficiles, elle est restée en poste au-delà de la période
Source officiellePage 55 sur 391