CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00125
13 mars 2024
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100992
27 novembre 2019
en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y..., caution, contre la CRCAM, créancier, devait être fixé au 20 juillet 1994, date de l'engagement par cette dernière de son action paulienne, et non
613723dccd5801467740f241
10 décembre 2002
X... et Y..., cautions, en paiement d'une certaine somme ; que la société Somedipra ayant fait l'objet d'une procédure collective le 4 novembre 1993, M.
61372502cd5801467741a385
22 mai 2007
(la caution) s'est rendu caution solidaire de l'ouverture de crédit consentie par le Crédit lyonnais (la banque)à la SNC Pharmacie des Presles (LA SNC) ; qu'après la défaillance de la SNC, la banque a
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00728
13 septembre 2016
(les cautions), chacun dans la limite de 13 110 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 janvier 2009, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont contesté l'étendue
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970
15 novembre 2016
(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730
9 octobre 2019
ECM, et la conversion, le 20 mai 2009, de cette procédure en liquidation judiciaire, en même temps qu'était ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la société AML, la banque a assigné en paiement
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
Elle soutient, reprenant le moyen retenu par le premier juge, qu'elle pouvait, au terme du contrat de prêt, imputer les paiements sur la partie non cautionné de la créance.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262
28 mai 2026
La société Amp ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.
61372671cd58014677425995
16 octobre 2007
X..., sous-caution, à payer à la banque, caution, une certaine somme, l'arrêt retient que la créance de la société Eurelco à l'égard de la société Terret a été régulièrement déclarée et définitivement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100230
9 mars 2022
au titre du remboursement du prêt consenti à l'emprunteur, alors « que lorsqu'elle est poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la
ECLI:FR:CCASS:2025:C100159
12 mars 2025
Faute de règlement des échéances du prêt par la débitrice principale, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis le 1er octobre 2020 assigné en paiement les cautions, mariées depuis le [Date mariage
ECLI:FR:CCASS:2016:C100383
6 avril 2016
[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence de 40 000 euros des crédits consentis par la Banque populaire du Sud (la banque) à la société dont il était le gérant ; que, celle-ci ayant
613721b4cd580146773f64cc
24 mars 1992
Y... s'est porté caution solidaire du preneur ; que, celui-ci ayant été déclaré en liquidation des biens, la société Cogesat, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a demandé paiement à la caution
ECLI:FR:CCASS:2024:C100535
9 octobre 2024
Par lettres des 3 août 2016 et 31 mai 2017, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme du prêt, puis après mise en demeure, assigné la caution en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135
15 février 2023
La société Baurivain ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde.
61372448cd58014677414344
31 mai 2005
(les cautions), se sont portés cautions hypothécaires pour seule sûreté réelle et personnelle de ce remboursement ; qu'assignés en paiement à l'échéance du crédit, les cautions ont notamment argué de faux
ECLI:FR:CCASS:2017:C100064
11 janvier 2017
(la caution) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu, selon quittance subrogative du 7 juillet 2011, le paiement des sommes exigibles
6137240dcd58014677411a3c
1 avril 2003
incomplet, faute de l'indication du débiteur principal, qui ne constituait dès lors qu'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des factures dont le paiement était garanti
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724
30 novembre 2022
La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article
Page 55 sur 1783
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.