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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00125

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100992

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y..., caution, contre la CRCAM, créancier, devait être fixé au 20 juillet 1994, date de l'engagement par cette dernière de son action paulienne, et non

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f241

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... et Y..., cautions, en paiement d'une certaine somme ; que la société Somedipra ayant fait l'objet d'une procédure collective le 4 novembre 1993, M.

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a385

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

(la caution) s'est rendu caution solidaire de l'ouverture de crédit consentie par le Crédit lyonnais (la banque)à la SNC Pharmacie des Presles (LA SNC) ; qu'après la défaillance de la SNC, la banque a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00728

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

(les cautions), chacun dans la limite de 13 110 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 janvier 2009, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont contesté l'étendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

ECM, et la conversion, le 20 mai 2009, de cette procédure en liquidation judiciaire, en même temps qu'était ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la société AML, la banque a assigné en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e30

Appel

13 février 2006

13 février 2006

Elle soutient, reprenant le moyen retenu par le premier juge, qu'elle pouvait, au terme du contrat de prêt, imputer les paiements sur la partie non cautionné de la créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Amp ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

Source officielle
CC

comm

61372671cd58014677425995

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X..., sous-caution, à payer à la banque, caution, une certaine somme, l'arrêt retient que la créance de la société Eurelco à l'égard de la société Terret a été régulièrement déclarée et définitivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100230

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

au titre du remboursement du prêt consenti à l'emprunteur, alors « que lorsqu'elle est poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100159

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Faute de règlement des échéances du prêt par la débitrice principale, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis le 1er octobre 2020 assigné en paiement les cautions, mariées depuis le [Date mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100383

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence de 40 000 euros des crédits consentis par la Banque populaire du Sud (la banque) à la société dont il était le gérant ; que, celle-ci ayant

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64cc

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Y... s'est porté caution solidaire du preneur ; que, celui-ci ayant été déclaré en liquidation des biens, la société Cogesat, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a demandé paiement à la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100535

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par lettres des 3 août 2016 et 31 mai 2017, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme du prêt, puis après mise en demeure, assigné la caution en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société Baurivain ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414344

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

(les cautions), se sont portés cautions hypothécaires pour seule sûreté réelle et personnelle de ce remboursement ; qu'assignés en paiement à l'échéance du crédit, les cautions ont notamment argué de faux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100064

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

(la caution) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu, selon quittance subrogative du 7 juillet 2011, le paiement des sommes exigibles

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a3c

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

incomplet, faute de l'indication du débiteur principal, qui ne constituait dès lors qu'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des factures dont le paiement était garanti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article

Source officielle

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