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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205688_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Chef&Co, qui exerce une activité de traiteur, a sollicité, au titre du mois de février 2022, l’aide dite « coûts

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX02965_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il s'ensuit que la SCI Amour représentée par son co-gérant M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101717_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11f4dcdc6046d47e3ea29

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaires de la SAS EXAGON Me Patrick LEGRAS [Adresse 6], et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [J] [Adresse 7] Co-mandataires judiciaires de la SAS EXAGON M.

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9f4

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE AVEC LES DEUX FRERES DELCROIX DE TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET VENDUES APRES ADJUDICATION DU 7 MARS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03913_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108022_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

653a067ad0451e8318d0e9bf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A la suite de la réponse négative de la société Ekip', la société Sonepar Sud Ouest a saisi le juge commissaire, le 26 avril 2022, d'une requête en revendication.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Considérant ce qui suit : La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a conclu le 5 novembre 2015 un contrat, dénommé « accord de licence », avec la société Sanofi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2263d497adffda3e50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VICTORIA NICOLAS BENJAMIN ANGELINE AND CO C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par la suite, le président du tribunal de commerce de Bobigny a : - Par ordonnance du 31 décembre 2017, désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [Y], en qualité de co-mandataire liquidateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300266_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772876

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, le syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Co-Invest Replay et GPK Group au titre des sommes investies en raison de la surévaluation du groupe, 128 164,00 € pour les sociétés Jadel, Jadel Co-Invest Replay au titre de la surévaluation du prix

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dccf

Cassation

9 juin 1964

9 juin 1964

QUI ETAIENT HOSTILES AU PROJET, D'OU IL SUIT QUE L'ACTE ARGUE DE FAUX UTILISE NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE NI SERVIR DE BASE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION ET QU'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb778

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y..., détenteur de parts sociales et co-gérant de la société Y..., y exerçait également les fonctions de chauffeur-routier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Transport Navizet prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61631523e03efc4516bd2e46

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

[H] et la SCI ZABETH & CO ont saisi la Cour d'Appel de Paris autrement composée désignée comme cour de renvoi par la Cour de Cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02128

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Co LTD), et P3G Industries dont M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

28 février 2017

et de 198 000 euros, et les a également condamnées solidairement avec les co-liquidateurs de la société MORY à payer à ZURICH VERSICHERUNGS la somme de 142 500 euros.

Source officielle

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