Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.

Article 6-1

—

Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés

LEGIARTI000035767738

—

morales mises en cause ou victimes : - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ; - forme juridique ; - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - secteur d'activité ; - adresse

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

II. – L'évaluation mentionnée au I tient compte de toute contribution au capital de la personne soumise à résolution ou, le cas échéant, de l'établissement-relais, par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article 53

—

I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :

Article 17

—

. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

Article L545-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 27

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.

Article L5785-5-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Code des transports

Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 2

—

Toute personne assujétie à la patente sera tenue d'en prendre une relative à son commerce, son industrie ou sa profession, avant d'en commencer ou continuer l'exercice.

Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.

Article R743-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Cet horaire est daté et signé par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par

Article 221-II-1/39 bis

—

Installations de caractère particulier Toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à bord sera soumise à l'appréciation de l'autorité compétente.

Article 4-4

—

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.

Article 229-II-1.32

—

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R. 1311-6 sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elles respectent en particulier les règles suivantes :

Article 4

—

Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi

Article R123-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des

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