d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

L’article L 133-19 du code monétaire et financier énonce en son IV que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement

. ; qu'ayant constaté la réduction de la surface à construire, et se plaignant des erreurs commises par le géomètre, qui lui auraient occasionné des pertes financières, le maître de l'ouvrage a assigné

bornant à affirmer « que l'anxiété résultant du fait de se savoir atteint d'une pathologie respiratoire due à l'amiante dont d'autres collègues de l'entreprise sont atteints, certains de forme plus graves

commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d'enquête. () ".

sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin 2015, ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices tenant, notamment, pour la société Tibet, en la perte

et des libertés fondamentales, toute personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un conseil pendant son déroulement ; qu'aucune faute ne peut

X..., pris en qualité de caution de la société clinique chirurgicale Perrier ; qu'avant l'audience éventuelle, fixée au mardi 15 mai 1997, M.

été sanctionné, la faute commise qui n'a pas le caractère d'une faute grave ne peut par suite constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté

du Code du travail ; 4 / que, s'agissant du huitième et dernier grief énoncé dans la lettre de licenciement qu'il était non seulement reproché à Mme Y... de n'avoir pas informé l'employeur de la perte

Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 OCTOBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2009 -Tribunal de Grande

Suite à ordonnance sur requête rendue le 10 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, le 26 juillet 2017, O...

Par jugement du 19 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - débouté M.

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Pers, les observations de la société civile professionnelle

X..., au service du Syndicat professionnel des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles dénommé Sygma, depuis le 1er juillet 1988, a été liencié pour faute grave le 12 octobre 1995 ; Sur

X..., au service du Syndicat professionnel des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles (Sygma) depuis le 21 mars 1966, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 1995 ; Sur

Jean-Pierre X..., demeurant à Perriers-la-Campagne (Eure) Beaumont-le-Roger, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en