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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300366
26 mars 2013
26 mars 2013
X... n'avait pu accomplir aucun acte matériel de possession sur ce chemin rural ouvert au public, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché si effectivement M.
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea3c
15 février 1968
15 février 1968
MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE DE LA POSSESSION
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba4ca9bf263790305e1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
qui en est faite depuis plus de 30 ans ; - qu'elle justifie d'une possession continue et ininterrompue de 1989 à 2009, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la parcelle litigieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd94
4 mai 2011
4 mai 2011
Ils soutiennent pouvoir justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur la parcelle D 1123 et demandent à la Cour de réformer le
Source officielle1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 2261 du code civil dispose que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101295
14 novembre 2012
14 novembre 2012
revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Léonard Albert X... occupait les parcelles litigieuses depuis 1949, 11 a cependant estimé que le caractère paisible de cette possession avait été interrompue par la vente d'une moitié du terrain à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301238
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motif adopté, retenu que les époux X... ne pouvaient invoquer les règles de l'usucapion en raison de l'absence de tout caractère paisible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310472
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette possession à titre de propriétaire, paisible, publique non équivoque jusqu'en 2014, plus que trentenaire, caractérise la prescription acquisitive.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 2261 du même code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd4
17 juin 2008
17 juin 2008
Sa demande est une action possessoire puisque les faits allégués ne constituent pas une appropriation de la propriété de Monsieur X... mais des troubles possessoires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310066
21 février 2019
21 février 2019
T..., Y... et C... font état d'une occupation continue, paisible et à titre de propriétaire par E... H... ; cette occupation s'est poursuivie jusqu'à sa mort [...] .
Source officiellecr
6137269ccd58014677427066
19 septembre 2006
19 septembre 2006
lorsque des mesures restrictives ou privatives de liberté sont prévues à leur encontre ; que s'agissant des délits de presse, l'immunité parlementaire joue donc de façon relative, s'agissant de délits passibles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310460
19 décembre 2019
19 décembre 2019
continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du code précité précise que, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession
Source officielleciv3
613722bccd58014677400cd2
17 juillet 1996
17 juillet 1996
ces actes de possession avaient été accomplis de manière continue pendant trente ans, et ayant relevé que l'existence du litige n'était pas de nature à affecter le caractère paisible, public et non équivoque
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207400
7 décembre 2020
7 décembre 2020
et non équivoque de la possession d’état.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb93
16 juin 1971
16 juin 1971
VAUT TITRE" DISPENSE LE POSSESSEUR DE TOUTE PREUVE QUANT A SON DROIT DE PROPRIETE, LORSQUE CETTE POSSESSION A LIEU X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300546
15 mai 2008
15 mai 2008
utile doit avoir accompli des actes matériels de possession, lesquels ne peuvent se déduire de la conclusion d'actes juridiques ; qu'en retenant, pour déclarer qu'en l'espèce il justifiait d'une occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310230
28 mai 2020
28 mai 2020
Les consorts N... revendiquent une possession continue pendant plus de 30 ans à titre de propriétaire de la parcelle [...] et antérieure à la donation de 1955.
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a5d
9 juin 2004
9 juin 2004
l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte de notoriété, reçu par notaire, a constaté le droit de propriété des consorts X..., sur les parcelles AD 85 et AD 90, à la suite d'une possession
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