Bernard, contre l'arrêt de la juridiction de proximité de JUVISY-SUR-ORGE, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contravention d'embarras de la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

maintien sous la contrainte à la disposition des forces de police de la personne interpellée ; qu'en refusant d'admettre que Philippe X... qui avait été interpellé par les gendarmes à l'issue d'une poursuite

applicables depuis le 1er mars 1994, article 29 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Sylvie C. non coupable de la contravention

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A... coupable de la contravention

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël Y... coupable de la contravention

causé par l'infraction ; que l'article 3 prévoit que « l'action civile sera recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite

4 du décret du 5 mai 1988, d 385, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis la contravention

nombre de personnes irrégulièrement employées ; que, dans leur rédaction antérieure au Décret du 6 août 1992, les articles R. 260, alinéa 1, et R. 262-1 du Code du travail disposaient qu'en cas de poursuite

réalisés, soit ayant fait l'objet d'une double facturation ; qu'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes du 20 juin 2002, devenu irrévocable, a requalifié en contraventions

[B] [K] [J] a été poursuivi du chef d'émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en sanction d'agissements commis lors d'un rassemblement public organisé

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie pour délit de violences volontaires contre Marc Y..., a requalifié les faits poursuivis

I... et la société Zénith-Paris étaient poursuivis pour avoir commis les mêmes infractions contraventionnelles « d'émission de bruit supérieur aux normes» et de « non-présentation d'une étude d'impact»

résulter de la démolition des constructions implantées sur le domaine public maritime de la plage de Beauduc aurait dispensé l'administration de l'exercice des poursuites auquel elle était normalement

25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés en contravention

à titre principal, les juges correctionnels n'étaient pas compétents pour connaître de cette contravention " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions

    Entre-temps, la police d’Ostróda avait engagé des poursuites contre les requérants pour contravention (trouble à l’ordre public à Ostróda dans la nuit du 30 au 31   août 2003). 38.

Paris ... rue du Louvre, le 21 août 2002 à 10 heures 00, en tout cas depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante : bruit, tapage injurieux diurnes troublant la tranquillité d'autrui, contravention

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1996, qui, après avoir relaxé Carole Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté l'amnistie de la contravention

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Z... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles